Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Guihal dans la jurisprudence francophone - page 2

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Nomination d'un fonctionnaire dans un... ...M. Guihal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 janvier et 28 mars 1994, sous le n 95LY00110, présentés pour le syndicat mixte du musée de Moulins, dont le siège est place du Colonel Laussedat 03000 Moulins, représenté par son président, à ce, dûment habilité par délibération du 10 décembre 1993 du comité syndical, par Me Z..., avocat ; Le syndicat mixte du musée de Moulins demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en...

54-06-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Juge unique statuant par ordonnance article L. 9 du code des T.A. et des... ...M. Guihal...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1996, présentée par M. Didier X..., demeurant à GANGES Hérault, 20 place Fabre d'Olivet ; M. X... demande à la cour de réformer l'ordonnance en date du 5 septembre 1996, en tant que, par ladite ordonnance, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de 2 000 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. Guihal...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1993, la requête présentée pour le département de l'Isère, représenté par le président du conseil général en exercice, par la SCP FOLCO-TOURETTE, avocat ; Le département de l'Isère demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 15 avril 1993 qui l'a condamné à verser à Mme X... une somme de 40 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 1990 et...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Droit à son bénéfice... ...M. Guihal...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1994, présentée pour la commune de Champcella et le syndicat intercommunal à vocation unique S.I.V.U. de Champcella - Freissinières par Me Berlanger, avocat ; La commune et le syndicat demandent à la cour d'annuler le jugement, en date du 17 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions, en date des 28 et 30 décembre 1992, par lesquelles le maire de Champcella...

07-01-01-02-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Guihal...Vu, enregistrés au greffe de la cour le 5 décembre 1994, le 2 février 1995 et le 5 juillet 1995 la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. X... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 1994 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation de la décision du 27 février 1990 par laquelle le directeur de l'office national de la chasse l'a révoqué de ses fonctions de garde de la chasse et de la faune sauvage...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Guihal...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1994, présentée par Mme Edith Y... demeurant ... 01570 Feillens ; Mme Y... demande à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1993 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement S.D.A.P.L. du département de l'Ain a confirmé la décision de...

37-03-045,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS -Règles... ...M. Guihal...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 mai 1995, présentée pour M. Jacques X... demeurant ... à Lyon 69002 par maître Henri Y..., avocat ; il demande que la cour : - annule l'ordonnance rendue le 15 décembre 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Fréjus en date du 19 mai 1994...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou... ...M. Guihal...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1995, présentée par la S.C.P. MICHEL-VINCENSINI-VOULAND, avocats au barreau de Marseille pour Mme X..., demeurant ... 13006 Marseille, M. B..., demeurant ... 13006 Marseille, M. Y..., demeurant ... 13006 Marseille, M. A..., demeurant ... 13006 Marseille et Mme Z..., demeurant ... ... 13006 Marseille ; Mme X... et autres demandent à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 10 avril 1995 par...

19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Guihal...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 septembre 1993, la requête présentée pour Mme Suzanne X..., demeurant ... ayant pour avocat Me Y... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 80 283,52 francs acquittée au titre du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu de l'année 1989...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Guihal...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1993, présentée pour l'association Agefos-PME, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, par la société Fidal, avocat ; L'association Agefos-PME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; 2° de...