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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 03 février 1971, CETATEXT000008251343

...M. Guerin... 36-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE - Loi du 7 février 1953 - Portée. 36-11-02 Le bénéfice des mesures prises par la loi du 7 février 1953 doit être réservé aux fonctionnaires et agents publics qui ont subi un préjudice de carrière en raison de leur attitude d'hostilité envers les autorités du gouvernement de Vichy ou qui ont été directement frappés en vertu de certains textes d'exception mais ce texte n'a pas eu pour effet de relever de la forclusion résultant de l'expiration...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 02 février 1973, CETATEXT000008270891

...M. Guérin... 16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat communautaire d'aménagement Loi du 10 juillet 1970 - Contentieux électoral. 16-08-01, 28-07 La recevabilité d'une requête dirigée contre l'élection de délégués à un syndicat communautaire d'aménagement, s'apprécie au regard des dispositions des articles 60 et 61 du code de l'administration communale. 28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections à un syndicat communautaire d'aménagement - Texte applicable - Articles 60 et 61 du code de l'administration communale...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 09 mars 1973, CETATEXT000008270920

...M. Guérin... 24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTENTIEUX - Responsabilité - Contrat de location se référant à la législation sur les baux commerciaux - Clause ayant induit en erreur le cocontractant. 60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Location d'une dépendance du domaine public - Contrat se référant à la législation sur les baux commerciaux - Clause ayant induit en erreur le cocontractant...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 30 janvier 1974, CETATEXT000008263752

...M. Guérin... 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération autorisant la vente d'un terrain communal à l'épouse du maire de la commune - 1 Légalité au regard de l'article 1596 du Code civil. 2 Légalité au regard de l'article 175 du Code pénal. 16-02-01-011 Préfet ayant refusé d'annuler la délibération d'un conseil municipal autorisant la vente d'un terrain communal à l'époux du maire de la Commune ; intéressés n'étant pas fondés à invoquer la violation des dispositions de l'article 1596 du Code Civil, dès lors...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 03 mai 1974, CETATEXT000008263950

...M. Guérin... 16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Sursis à exécution - Préjudice n'étant pas de nature à le justifier. 16-08-04, 54-03-03-02-02 Commune demandant qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté préfectoral prononçant sa fusion avec une autre commune : le préjudice invoqué n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté. 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Fusion de communes...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 15 avril 1976, CETATEXT000008247510

...M. Guérin... 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Insistance d'une compagnie de navigation pour obtenir l'attribution pour ses navires de postes dans un port pollué - Coques de navires atteintes de corrosion. 60-04-02-01 La compagnie de navigation requérante, qui connaissait l'état de pollution des eaux du bassin de la gare maritime du port dû au déversement des eaux d'un ruisseau et qui avait demandé au service gestionnaire du port d'entreprendre des travaux pour réduire les effets de ces effluents, a commis une...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 05 novembre 1976, CETATEXT000008247140

...M. Guérin... 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - "Notation d'avancement" relative à l'avancement de grade du personnel des postes et télécommunications. 36-06-01, 51-01 Instruction ministérielle P. 1 du 1er juillet 1965 relative à l'avancement de grade du personnel des postes et télécommunications ayant institué une notation chiffrée d'aptitude, dite "notation d'avancement", distincte de la notation individuelle annuelle, dite notation de carrière", seule prévue par le statut général des fonctionnaires. Aucune disposition législative ou réglementaire...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 07 juillet 1977, CETATEXT000008249799

...M. Guerin... 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Licenciement pour motif politique - Preuve. 8AA,8BA Enseignant d'une école d'architecture soutenant que la résiliation de son contrat par le Maire n'a été motivée que par son activité politique et le fait qu'il ait témoigné sa solidarité envers un élève qui avait fait l'objet d'une sanction d'exclusion. Compte-tenu des circonstances et des faits précis dont se prévaut l'intéressé et qui constituent des présomptions sérieuses, et du refus de l'administration de faire connaître à la juridiction...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 1977, CETATEXT000008273747

...M. Guérin... 68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Péremption - Absence. 68-03-04 Permis non périmé dès lors qu'il n'est pas établi que les travaux entrepris, à la date à laquelle il a été procédé à une visite de chantier, l'avaient été dans le but exclusif d'interrompre la péremption du permis, et que ces travaux se rattachaient directement à la construction prévue par ce permis...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 16 février 1978, CETATEXT000008270688

...M. Guérin... 24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Frais à la charge du pétitionnaire - Illégalité. 24-01-02 Saisi d'une demande de délimitation du domaine public maritime, le préfet méconnait sa propre compétence en subordonnant la transmission du dossier au ministre chargé de la marine marchande à la condition, qui n'est prévue par aucun texte, que le pétitionnaire s'engage à supporter les frais de cette délimitation...

 
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