| France, Tribunal administratif de Marseille, 09 mars 1973, CETATEXT000008270920

Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTENTIEUX - Responsabilité - Contrat de location se référant à la législation sur les baux commerciaux - Clause ayant induit en erreur le cocontractant.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Location d'une dépendance du domaine public - Contrat se référant à la législation sur les baux commerciaux - Clause ayant induit en erreur le cocontractant.

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Références :

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Publications

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Date de la décision : 09/03/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

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Numérotation

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270920
Numéro NOR : CETATEXT000008270920
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1973-03-09;cetatext000008270920