| France, Tribunal administratif de Marseille, 05 novembre 1976, CETATEXT000008247140
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247140
Date de la décision : 05/11/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-06-01, 51-01 Instruction ministérielle P. 1 du 1er juillet 1965 relative à l'avancement de grade du personnel des postes et télécommunications ayant institué une notation chiffrée d'aptitude, dite "notation d'avancement", distincte de la notation individuelle annuelle, dite notation de carrière", seule prévue par le statut général des fonctionnaires. Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisant la double notation à laquelle se trouvent soumis les fonctionnaires des postes et télécommunications, est dépourvue de base légale la notation d'avancement prévue par l'instruction ministérielle susvisée.
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Notation du personnel.
Références :
Décret du 14 février 1959
Ordonnance du 04 février 1959 Statut des fonctionnaires art. 7 et 24
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1976-11-05;cetatext000008247140
