68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Péremption - Absence.
68-03-04 Permis non périmé dès lors qu'il n'est pas établi que les travaux entrepris, à la date à laquelle il a été procédé à une visite de chantier, l'avaient été dans le but exclusif d'interrompre la péremption du permis, et que ces travaux se rattachaient directement à la construction prévue par ce permis.
Code de l'urbanisme R111-21