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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 1977, CETATEXT000008273747

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273747
Numéro NOR : CETATEXT000008273747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1977-11-29;cetatext000008273747 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - PROROGATION - Péremption - Absence.

68-03-04 Permis non périmé dès lors qu'il n'est pas établi que les travaux entrepris, à la date à laquelle il a été procédé à une visite de chantier, l'avaient été dans le but exclusif d'interrompre la péremption du permis, et que ces travaux se rattachaient directement à la construction prévue par ce permis.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme R111-21


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Guérin
Rapporteur ?: M. Guérin
Rapporteur public ?: M. Fournier de Laurière

Origine de la décision

Date de la décision : 29/11/1977
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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