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30/01/1974 | FRANCE | N°CETATEXT000008263752

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 30 janvier 1974, CETATEXT000008263752



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération autorisant la vente d'un terrain communal à l'épouse du maire de la commune - [1] Légalité au regard de l'article 1596 du Code civil - [2] Légalité au regard de l'article 175 du Code pénal.

16-02-01-01[1] Préfet ayant refusé d'annuler la délibération d'un conseil municipal autorisant la vente d'un terrain communal à l'époux du maire de la Commune ; intéressés n'étant pas fondés à invoquer la violation des dispositions de l'article 1596 du Code Civil, dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la validité d'un tel acte de vente et que la nullité de celui-ci ne saurait à elle seul entraîner celle de la délibération litigieuse.

16-02-01-01[2] Préfet ayant refusé d'annuler la délibération d'un conseil municipal autorisant la vente d'un terrain communal à l'époux du maire de la commune : intéressés n'étant pas fondés à invoquer la violation des dispositions de l'article 175 du Code Pénal dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de constater et de qualifier les faits visés à cet article et qu'il ne résulte pas du dossier que le maire aurait été poursuivi et condamné par application de ces dispositions.


Références :

Code civil 1596 Code pénal 175


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Guérin
Rapporteur ?: M. Guérin
Rapporteur public ?: M. Vieil

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Date de la décision : 30/01/1974
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263752
Numéro NOR : CETATEXT000008263752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1974-01-30;cetatext000008263752 ?
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