16-02-01-01[1] Préfet ayant refusé d'annuler la délibération d'un conseil municipal autorisant la vente d'un terrain communal à l'époux du maire de la Commune ; intéressés n'étant pas fondés à invoquer la violation des dispositions de l'article 1596 du Code Civil, dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la validité d'un tel acte de vente et que la nullité de celui-ci ne saurait à elle seul entraîner celle de la délibération litigieuse.
16-02-01-01[2] Préfet ayant refusé d'annuler la délibération d'un conseil municipal autorisant la vente d'un terrain communal à l'époux du maire de la commune : intéressés n'étant pas fondés à invoquer la violation des dispositions de l'article 175 du Code Pénal dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de constater et de qualifier les faits visés à cet article et qu'il ne résulte pas du dossier que le maire aurait été poursuivi et condamné par application de ces dispositions.
Code civil 1596 Code pénal 175
Fonds documentaire : Legifrance