Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Sursis à exécution
Analyses
COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Sursis à exécution - Préjudice n'étant pas de nature à le justifier.
16-08-04, 54-03-03-02-02 Commune demandant qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté préfectoral prononçant sa fusion avec une autre commune : le préjudice invoqué n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté.
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Fusion de communes.
Références :
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif de MarseilleDate de la décision :
03/05/1974Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263950
Numéro NOR : CETATEXT000008263950

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1974-05-03;cetatext000008263950