| France, Tribunal administratif de Marseille, 03 mai 1974, CETATEXT000008263950

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Sursis à exécution - Préjudice n'étant pas de nature à le justifier.

16-08-04, 54-03-03-02-02 Commune demandant qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté préfectoral prononçant sa fusion avec une autre commune : le préjudice invoqué n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Fusion de communes.

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Références :

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Publications

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Date de la décision : 03/05/1974
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

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Numérotation

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263950
Numéro NOR : CETATEXT000008263950
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1974-05-03;cetatext000008263950