| France, Tribunal administratif de Marseille, 02 février 1973, CETATEXT000008270891

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat communautaire d'aménagement [Loi du 10 juillet 1970] - Contentieux électoral.

16-08-01, 28-07 La recevabilité d'une requête dirigée contre l'élection de délégués à un syndicat communautaire d'aménagement, s'apprécie au regard des dispositions des articles 60 et 61 du code de l'administration communale.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections à un syndicat communautaire d'aménagement - Texte applicable - Articles 60 et 61 du code de l'administration communale.

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Références :

Code de l'administration communale 60
Code de l'administration communale 61
Code électoral R119
Loi 70-610 du 10 juillet 1970 art. 9

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Publications

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Date de la décision : 02/02/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

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Numérotation

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270891
Numéro NOR : CETATEXT000008270891
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1973-02-02;cetatext000008270891