Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat communautaire d'aménagement [Loi du 10 juillet 1970] - Contentieux électoral.
16-08-01, 28-07 La recevabilité d'une requête dirigée contre l'élection de délégués à un syndicat communautaire d'aménagement, s'apprécie au regard des dispositions des articles 60 et 61 du code de l'administration communale.
ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections à un syndicat communautaire d'aménagement - Texte applicable - Articles 60 et 61 du code de l'administration communale.
Références :
Code de l'administration communale 60
Code de l'administration communale 61
Code électoral R119
Loi 70-610 du 10 juillet 1970 art. 9
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif de MarseilleDate de la décision :
02/02/1973Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270891
Numéro NOR : CETATEXT000008270891

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1973-02-02;cetatext000008270891