16/02/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008270688
| France, Tribunal administratif de Marseille, 16 février 1978, CETATEXT000008270688
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270688
Date de la décision : 16/02/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Frais à la charge du pétitionnaire - Illégalité.
24-01-02 Saisi d'une demande de délimitation du domaine public maritime, le préfet méconnait sa propre compétence en subordonnant la transmission du dossier au ministre chargé de la marine marchande à la condition, qui n'est prévue par aucun texte, que le pétitionnaire s'engage à supporter les frais de cette délimitation.
Références :
Décret du 21 février 1852 art. 2
Décret 64-250 du 14 mars 1964 art. 1
Décret 68-521 du 30 mai 1968 art. 1
Composition du Tribunal
Président : M. Guérin
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1978-02-16;cetatext000008270688
