| France, Tribunal administratif de Marseille, 03 février 1971, CETATEXT000008251343
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251343
Date de la décision : 03/02/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE - Loi du 7 février 1953 - Portée.
36-11-02 Le bénéfice des mesures prises par la loi du 7 février 1953 doit être réservé aux fonctionnaires et agents publics qui ont subi un préjudice de carrière en raison de leur attitude d'hostilité envers les autorités du gouvernement de Vichy ou qui ont été directement frappés en vertu de certains textes d'exception mais ce texte n'a pas eu pour effet de relever de la forclusion résultant de l'expiration des délais du recours contentieux les fonctionnaires qui ont été frappés, à quelque titre que ce soit, durant les années d'occupation.
Références :
Loi 53-89 du 07 février 1953
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1971-02-03;cetatext000008251343
