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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 15 avril 1976, CETATEXT000008247510

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247510
Numéro NOR : CETATEXT000008247510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1976-04-15;cetatext000008247510 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Insistance d'une compagnie de navigation pour obtenir l'attribution pour ses navires de postes dans un port pollué - Coques de navires atteintes de corrosion.

60-04-02-01 La compagnie de navigation requérante, qui connaissait l'état de pollution des eaux du bassin de la gare maritime du port dû au déversement des eaux d'un ruisseau et qui avait demandé au service gestionnaire du port d'entreprendre des travaux pour réduire les effets de ces effluents, a commis une faute de nature à atténuer, en l'espèce, la responsabilité de l'Etat, en insistant pour obtenir l'attribution pour ses navires des postes litigieux, malgré le refus de l'administration de réaliser les travaux sollicités. Responsabilité de l'Etat limitée aux 3/4 du préjudice subi.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Guérin
Rapporteur ?: M. Guérin
Rapporteur public ?: M. Bonifait

Origine de la décision

Date de la décision : 15/04/1976
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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