| France, Tribunal administratif de Marseille, 07 juillet 1977, CETATEXT000008249799

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249799
Date de la décision : 07/07/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Licenciement pour motif politique - Preuve.

8AA,8BA Enseignant d'une école d'architecture soutenant que la résiliation de son contrat par le Maire n'a été motivée que par son activité politique et le fait qu'il ait témoigné sa solidarité envers un élève qui avait fait l'objet d'une sanction d'exclusion. Compte-tenu des circonstances et des faits précis dont se prévaut l'intéressé et qui constituent des présomptions sérieuses, et du refus de l'administration de faire connaître à la juridiction administrative les motifs de sa décision, ce motif doit être regardé comme établi. Annulation du licenciement.

PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Refus de l'administration de faire connaître les motifs de sa décision.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1977-07-07;cetatext000008249799