La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Guerin - page 2

...M. Guérin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 20 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme en récidive, a prolongé sa détention provisoire ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et...

...M. Guérin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hendrik X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 29 juillet 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la...

...M. Guérin président...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Véronique X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce...

...M. Guérin président...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lahcène X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de vol avec arme et recel ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et suivants du code de procédure pénale, des droits de la défense et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que « conformément aux dispositions des articles 194, 197 et 803-1 du code de procédure...

...M. Guérin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des...

...M. Guérin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Antoine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption, complicité d'obstacle à la manifestation de la vérité, recel, escroquerie en bande organisée, infirmant les ordonnances du juge des libertés et de la détention, l'a placé en détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 222-37 - Code de la santé publique - Article L. 3421-1 - Légalité des... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 16 septembre 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel d'ORLÉANS, en date du 17 juin 2014, dans la procédure suivie des chefs de détention non...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Infirmation -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X... , témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 5 juin 2014, qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de harcèlement...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Conditions - Infraction commise... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nathalie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de corruption passive, a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

...M. Guérin président...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 5 juin 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 175, 181, 184, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de M. X..., mis en...