Facebook Twitter Appstore

5 874 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-14242

...M. Guérin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 673 F-P+B Pourvoi n° C 18-14.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, agissant sous l'autorité du directeur général des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2019, 19-14098

...M. Guérin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre les ordonnances rendues par un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés les 10 septembre 2018 et 21 janvier 2019, M. R... et la société Polair ont demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, en tant qu'elles sont de nature...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2019, 19-14256

...M. Guérin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1. M. et Mme A... demandent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur la "conformité du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789". Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 2. L'article 885...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2019, 19-15410

...M. Guérin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 février 2019, M. T... a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article 757 du code général des impôts, en ce qu'il permet, selon l'interprétation retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation, à l'administration fiscale de se prévaloir, contre le donataire, de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2019, 19-15645

...M. Guérin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1. La société Cycles France Loire la société CFL demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 354, alinéa 2, du code des douanes, dans leur version antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, en ce qu'elles confèrent un effet interruptif de prescription à n'importe quel procès-verbal de douane notifié par l'administration, de sorte que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-13647

...M. Guérin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCP A... et M. A... que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme B... et sur celui relevé par la Caisse de crédit mutuel de Villerupt ; Donne acte à la SCP A... et à M. A... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Nenich immobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 octobre 2016, que M. Y..., qui exploitait un fonds de commerce de café, hôtel, restaurant, a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-13846

...M. Guérin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leur première branche : Vu l'article L. 622-20, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er avril 2003, la société Cogrema et M. Y... ont acquis les 3 300 actions composant le capital de la société A... ; qu'un projet de bilan de référence arrêté au 31 mars 2003 faisant apparaître des capitaux propres négatifs, M. Y..., devenu dirigeant de la société A... a, le 9 juillet 2003...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-15883 et suivant

...M. Guérin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 17-15.883 et H 17-26.501 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par un jugement du 18 mai 2010, un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Sifas, M. Y... étant désigné mandataire judiciaire ; que la société HSBC France la société HSBC a déclaré plusieurs créances qui ont été contestées ; que par deux ordonnances des 25 juillet 2013 et 4 mars 2014, le juge-commissaire a...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-17311

...M. Guérin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2017, que M. Y..., qui exerce la profession d'avocat, a été mis en redressement judiciaire le 21 février 2011, puis en liquidation judiciaire le 2 février 2012 ; qu'il a été placé en arrêt de travail et contraint de cesser toute activité professionnelle à compter du 2 janvier 2012 ; que le 11 avril 2011, puis le 17 avril 2012, la Caisse nationale des barreaux français la CNBF a procédé à la déclaration de sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-17398

...M. Guérin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mars 2017, que le plan de cession de la société Carnet de vol, en redressement judiciaire, a été arrêté au profit de la société Fadegest par un jugement du 30 septembre 2016 qui a dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, le repreneur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.