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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2021, 19-11932

...M. Guérin conseiller doyen faisant fonction de président... UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Naissance - Traitement tarifaire favorable - Autorisation - Bureau de contrôle - Détermination - Bureau où la marchandise est affectée à sa destination - Nécessité non Selon l'article 85 du code des douanes communautaire, issu du règlement CEE n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, et les articles 292, 293, dans leur rédaction issue du règlement CE n° 1602/2000 de la Commission du 24 juillet 2000, et 496 des dispositions d'application du code des douanes communautaire issues...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2021, 20-22048

...M. Guérin conseiller doyen faisant fonction de président... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Logiciel - Ordonnance sur requête autorisant la saisie - Demande de mainlevée - Objet - Cessation pour l'avenir des effets de la saisie PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Logiciel - Ordonnance sur requête autorisant la saisie - Juge - Eléments d'appréciation - Eléments recueillis au cours des opérations de saisie-contrefaçon INFORMATIQUE - Logiciel - Contrefaçon - Saisie - Ordonnance sur requête autorisant la saisie - Mainlevée...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2021, 19-14485

...M. Guérin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 503 F-P Pourvoi n° N 19-14.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 La société J'Océane, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 19-14.485 contre...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-14242

...M. Guérin... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Fait générateur - Détermination - Transfert de propriété - Applications diverses - Distribution de l'actif d'un trust au bénéficiaire final Il résulte de l'article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, que le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s'agissant de biens placés dans un trust, s'opère par l'effet de la distribution de l'actif du trust au...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2019, 19-14098

...M. Guérin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre les ordonnances rendues par un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés les 10 septembre 2018 et 21 janvier 2019, M. R... et la société Polair ont demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, en tant qu'elles sont de nature...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2019, 19-14256

...M. Guérin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1. M. et Mme A... demandent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur la "conformité du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789". Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 2. L'article 885...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2019, 19-15410

...M. Guérin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 février 2019, M. T... a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article 757 du code général des impôts, en ce qu'il permet, selon l'interprétation retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation, à l'administration fiscale de se prévaloir, contre le donataire, de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2019, 19-15645

...M. Guérin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1. La société Cycles France Loire la société CFL demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 354, alinéa 2, du code des douanes, dans leur version antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, en ce qu'elles confèrent un effet interruptif de prescription à n'importe quel procès-verbal de douane notifié par l'administration, de sorte que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-13647

...M. Guérin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCP A... et M. A... que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme B... et sur celui relevé par la Caisse de crédit mutuel de Villerupt ; Donne acte à la SCP A... et à M. A... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Nenich immobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 octobre 2016, que M. Y..., qui exploitait un fonds de commerce de café, hôtel, restaurant, a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-13846

...M. Guérin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leur première branche : Vu l'article L. 622-20, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er avril 2003, la société Cogrema et M. Y... ont acquis les 3 300 actions composant le capital de la société A... ; qu'un projet de bilan de référence arrêté au 31 mars 2003 faisant apparaître des capitaux propres négatifs, M. Y..., devenu dirigeant de la société A... a, le 9 juillet 2003...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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