La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gosselin - page 2

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse responsable de magasin le 1er février 1991 par la société Everstyl ; que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, son contrat de travail a été repris aux conditions antérieures par la nouvelle société Everstyl shop puis par la société Everstyl concept ; que s'estimant notamment non remplie de ses droits en matière de rémunération, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Retenue prévue par une clause du contrat -... ...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé, conseil de prud'hommes de Lyon, 3 septembre 2007, que M. X... a été engagé en qualité d'attaché commercial le 30 mai 2007 par la société Agecom ; qu'il a...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Nord sécurité services le 23 novembre 1989 ; qu'il exerçait les fonctions de membre du comité d'établissement et de délégué syndical ; que la société Nord sécurité services a été rachetée par la société Sécurifrance ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-1 et 3171-4...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III ; Vu le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 26 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 ; Vu l'article 1235 du code civil ; Attendu que Mme X... et douze autres salariés de la société Debeaux PCB, conducteurs "longue distance", ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre des repos...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 février 2007 que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée le 1er juillet 1999 en qualité de chef de rang par Mme Y..., alors gérante de la société le Carlotta, puis le 4 octobre 2000, en la même qualité, par la société Le Costa exploitant un second établissement dont Mme Y... était également la gérante ; que par lettre du 17 décembre 2003, M. X... a présenté à son employeur sa démission pour convenance...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 18 février 1995 en qualité de cuisinier par la société Sunny Pub Cinecitta qui exploitait à Strasbourg un restaurant à l'enseigne Cinecitta, lequel a été donné en location-gérance à Mme Y... le 9 septembre 1996 ; que, le 3 février 1997, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement ; qu'aucune sanction n'a été prise à son encontre ; que, le 10...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 2007 que M. X... a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée par l'association Cafédanse en qualité d'accompagnateur musical à compter du 4 novembre 1999 ; que le 23 octobre 2003, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié, qui soutenait avoir pris acte de la rupture en date du 2 octobre 2003, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société CPM Search en qualité d'ingénieur conseil, à compter du 1er septembre 1998 ; qu'à compter du 1er janvier 1999, sa rémunération basée sur le chiffre d'affaires est devenue entièrement variable ; que le salaire mensuel était une avance sur salaire, révisée chaque semestre, le salaire total annuel ne pouvant être inférieur au salaire conventionnel fixé par la convention collective dite SYNTEC ; qu'il a démissionn...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2007, que M. X... a été engagé le 25 mai 2000 en qualité de vendeur ambulant par la société Compagnie des wagons lits ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de la société à lui verser une somme à titre de moins perçu sur la garantie d'intéressement prévue par l'article 5. 4. 3 de l'accord " Nouvelle restauration ferroviaire " conclu le 21 décembre 2000 au sein de l'unité économique et sociale de la...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été recruté suivant contrats en date des 25 février 1993 et 8 janvier 1996 par la société UAP vie en qualité d'agent principal avec mission d'animer des collaborateurs en vue de faire souscrire les contrats commercialisés par son "réseau BS" ; qu'à la suite de la fusion absorption de la société UAP par la société Axa France au mois de novembre 1996 et aux termes d'un accord collectif du 2 mars 2000, les agents principaux ont été invités...