Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GILLE dans la jurisprudence francophone

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Bourg-en-Bresse a approuvé la modification n° 1 de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1801989 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé ladite délibération et a refusé de faire droit aux conclusions de la commune présentées sur le...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Top Loisirs a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Praz-sur-Arly a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1504832 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 5 janvier 2018 et 7 février 2019, la...

68-04-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...M. GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Orange a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le maire de Grenoble s'est opposé aux travaux ayant fait l'objet de sa déclaration préalable en vue de l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble situé cours Berriat. Par un jugement n° 1504576 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Denis-en-Bugey à lui verser une indemnité de 151 100 euros en réparation des préjudices que lui a causé le comportement fautif de la commune lors de la mise en oeuvre de son projet de construction autorisé par un permis de construire du 3 mars 2008. Par un jugement n° 1508159 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le maire de Pougny le 11 avril 2016 relatif à sa parcelle cadastrée Section B n° 680 et le certificat d'urbanisme du 16 mai 2016 déclarant non réalisable son projet de construction sur cette parcelle d'une villa avec garages. Par un jugement n° 1605327 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...M. GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Loisin a fait opposition à la division de la parcelle cadastrée section ZC n° 308 faisant l'objet de la déclaration préalable qu'il a déposée 19 novembre 2015. Par un jugement n° 1600744 du 19 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D..., la SCI D..., M. F... C... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Notre-Dame-de-Boisset a délivré un permis d'aménager à l'indivision A... en vue de la création d'un lotissement de 11 lots sur un terrain situé au lieu-dit Domaine du Bourg, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1706594 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Plancherine a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision du 29 février 2016 rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1602253 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Buildinvest a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Annecy à lui restituer la somme de 338 999,76 euros, assortie des intérêts moratoires, acquittée au titre de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. Par un jugement n° 1603509 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel la préfète de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, a désigné son pays de renvoi en cas d'éloignement forcé et lui a fait obligation de se présenter chaque semaine au commissariat de police de Dijon et de remettre son passeport. Par un...