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06/08/2019 | FRANCE | N°18LY02944

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY02944


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Plancherine a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, ainsi que la décision du 29 février 2016 rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération.

Par un jugement n° 1602253 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire en répliqu

e enregistrés les 27 juillet 2018 et 8 février 2019, M. D..., représenté par la SELARL CDMF-Avo...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Plancherine a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, ainsi que la décision du 29 février 2016 rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération.

Par un jugement n° 1602253 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 juillet 2018 et 8 février 2019, M. D..., représenté par la SELARL CDMF-Avocats affaires publiques, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 mai 2018 ;

2°) d'annuler la délibération du 9 novembre 2015 approuvant le PLU de Plancherine et la décision rejetant son recours gracieux ;

3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Plancherine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2018, la commune de Plancherine, représentée par la société d'avocats Droit public consultants, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2019, M. D... demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, premier-conseiller ;

- les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ;

- les observations de Me B... pour M. D..., ainsi que celles de Me C... pour la commune de Plancherine.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d'instance de M. D... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. D... le versement d'une somme de 2 000 euros à la commune de Plancherine au titre des frais qu'elle a exposés.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D....

Article 2 : M. D... versera à la commune de Plancherine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et à la commune de Plancherine.

Délibéré après l'audience du 9 juillet 2019 à laquelle siégeaient :

M. Antoine Gille, président ;

Mme Christine Psilakis, premier conseiller ;

Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 6 août 2019.

2

N° 18LY02944

md


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. GILLE
Rapporteur ?: Mme Bénédicte LORDONNE
Rapporteur public ?: Mme VACCARO-PLANCHET
Avocat(s) : CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 06/08/2019
Date de l'import : 27/08/2019

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 18LY02944
Numéro NOR : CETATEXT000038938183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2019-08-06;18ly02944 ?
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