Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Francon dans la jurisprudence francophone - page 3

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Prise de possession des lieux ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception... ...Président :M. Francon...Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande dirigée par les époux X..., maîtres de l'ouvrage qui arguaient de l'inachèvement des travaux et de malfaçons, à l'encontre de la société Copreco Aquitaine, constructeur de leur maison en vertu d'un contrat du 22 février 1982, l'arrêt attaqué Pau, 3 décembre 1987, relève que les époux X... ont pris possession des lieux sans dresser contradictoirement...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Enclave volontaire - Décision reconnaissant un droit de passage - Recherche nécessaire... ...Président :M. Francon...Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que pour reconnaître au profit du fonds des consorts Y... une servitude de passage sur celui de M. X... leur permettant d'accéder à la partie arrière de leur propriété comprenant des garages, l'arrêt attaqué Colmar, 16 décembre 1987 retient que les passages situés de part et d'autre de leur immeuble sont tout à fait insuffisants pour permettre une desserte et une utilisation normale...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Immeuble - Signature de l'acte authentique - Vente à deux acquéreurs - Défaillance de l'un d'eux -... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert, Georges Z..., demeurant Le Benevy Haute-Savoie, Les Gets, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile-2ème section, au profit : 1°/ de la société civile immobilière SAVOYARDE GETS, dont le siège social est sis Hôtel "Le Week-end" Pyrénées-Atlantiques, Les Gets, 2°/ de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Responsabilité du constructeur - Exonération en cas de refus du... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Z..., Simon, Georges, Raoul Y..., 2° Madame Marie, Annick B..., épouse Y..., demeurant tous deux à Petit Quevilly Seine-Maritime, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre, au profit de la société TRADIMAT, société anonyme dont le siège social est à Rouen Seine-Maritime...

Sur le premier moyen APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement ayant omis de statuer sur un chef de demande. ... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Georgette X..., née F..., demeurant La Flachère, Pontcharra Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre, au profit de : 1°/ Monsieur Jean Z..., demeurant La Flachère, Pontcharra Isère, 2°/ Monsieur Henry C..., 3°/ Madame C..., demeurant tous deux chemin de Meylan à Biviers, Saint-Ismier Isère...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Plainte contre un expert - Absence... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian C..., demeurant à Barbentane Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988, par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit : 1°/ de Monsieur Aimé Y..., demeurant à Arles Bouches-du-Rhône, ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Monsieur D..., 2°/ de Monsieur Jean A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain à bâtir - Evaluation - Possibilité de construction - Date de... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Elisée H..., demeurant à Bellocq, Salies de Béarn Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988, par la cour d'appel de Pau, chambre des expropriations, au profit de la société des autoroutes du Sud de la France, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, en sa qualité de concessionnaire, prise en la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notification individuelle -... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Julien X..., demeurant "Le Châtelet" à Saint-Georges-sur-Cher Loir-et-Cher, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant à Tours, au profit du département de l'Indre-et-Loire, représenté par le préfet dudit département, domicilié à Tours Indre-et-Loire...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Plantations - Vignes - Obligation de replanter... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B... Z... née X..., demeurant ... Côte-d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Dijon chambre des expropriations, au profit de l'Office d'HLM de la Côte d'Or dont le siège social est ... Côte d'Or, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé - Délaissement par le propriétaire - Indemnité de dépossession - Fixation - Eléments... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de CUGNAUX, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, à Cugnaux Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse chambre des expropriations, au profit de Madame Emilienne H... née K..., demeurant ... Haute-Garonne, défenderesse à la cassation...