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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 1989, 88-70190

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-70190
Numéro NOR : JURITEXT000007090134 ?
Numéro d'affaire : 88-70190
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-04;88.70190 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notification individuelle - Notification postérieure à l'enquête parcellaire.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Julien X..., demeurant "Le Châtelet" à Saint-Georges-sur-Cher (Loir-et-Cher),

en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant à Tours, au profit du département de l'Indre-et-Loire, représenté par le préfet dudit département, domicilié à Tours (Indre-et-Loire),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat du département de l'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour prononcer l'expropriation, au profit du département de l'Indre-et-Loire, de deux parcelles sises sur le territoire de la commune de Vernon-sur-Brenne et appartenant à M. X..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, 5 avril 1988), tout en visant l'ensemble des documents relatifs à l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 13 avril 1987 au 13 mai 1987, mentionne une notification faite à l'exproprié le 22 janvier 1988 ; D'où il suit que les prescriptions du texte susvisé n'ont pas été respectées ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 avril 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant à Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, siégeant à Blois ;

Références :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-22
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, 05 avril 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 04 octobre 1989, pourvoi n°88-70190

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FRANCON

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 04/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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