Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Francon dans la jurisprudence francophone - page 2

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Paiement du prix - Déclaration... ...Président :M. Francon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, le 6 janvier 1987, que, par acte authentique du 25 novembre 1978, la SCI Nouvelle Résidence du Croisset a vendu à la SCI Gil différents lots d'un immeuble en état futur d'achèvement dont le paiement échelonné devait être soldé à la livraison prévue pour le 31 mars 1980 ; qu'ayant, le 2 décembre 1980, vainement mis en demeure l'acquéreur de prendre livraison et de payer le solde du prix et après commandement...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Demande - Moment Saisie d'une demande d'application... ...Président :M. Francon...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 juillet 1987 que Mme X... lui ayant fait commandement de payer des loyers, M. Y..., locataire, a été condamné par un jugement du tribunal d'instance à régler la somme réclamée ; que des délais de paiement lui ont été accordés ; que le bénéfice de la clause résolutoire visée par le commandement a été déclaré acquis à la bailleresse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions... ...Président :M. Francon...Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 1986 qui se borne à viser, par le simple énoncé de leur date, les conclusions des parties, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Action en paiement - Exception d'inexécution - Preuve - Charge PREUVE règles... ...Président :M. Francon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 mars 1986, que M. X... a confié à M. Y..., entrepreneur, la remise en état d'une villa suivant devis des 24 octobre et 6 décembre 1977 ; que M. Y... lui ayant adressé une facture pour l'ensemble des travaux, M. X... n'en a réglé qu'une partie au motif que les travaux prévus n'avaient pas été exécutés en totalité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Mise en demeure - Mise en demeure unique -... ...Président :M. Francon...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs à ferme d'un bien rural appartenant aux époux Julien Y..., font grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 mars 1986 d'avoir prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen, " d'une part, que si les deux mises en demeure exigées par la loi pour entraîner le prononcé de la résiliation d'un bail à ferme peuvent ne pas porter sur la même échéance...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Clause résolutoire - Application - Conditions - Caractère non équivoque RENTE VIAGERE... ...Président :M. Francon...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 novembre 1986, que Mme Baschinowa-Lan a vendu en 1973, moyennant un prix converti en rente viagère, un immeuble et un fonds de commerce à Mme X... qui en a fait donation l'année suivante à Mme Y... ; que l'acte de vente contenait la clause selon laquelle : " à défaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance et trente jours après un...

DROIT D'HABITATION - Etendue - Usage nécessaire pour l'habitation du bénéficiaire et de sa famille A défaut de stipulation particulière, le... ...Président :M. Francon...Sur le second moyen : Vu l'article 633 du Code civil ; Attendu que le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 1986, que M. X... est propriétaire d'une chambre de service et d'un débarras sur lesquels, aux termes de l'acte authentique de vente du 22 juin 1979, " il est fait expresse réserve au profit de M...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré par l'acquéreur du bien - Résolution ultérieure de la vente - Portée BAIL RURAL - Bail à... ...Président :M. Francon...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un descendant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 7 octobre 1986, que MM. Pierre et Albert X..., propriétaires d'un domaine donné à bail aux époux Y..., ont vendu celui-ci, le 24 octobre 1975, à MM. Léon et André X..., lesquels ont donné cong...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme - Demande formée à l'encontre d'un intervenant volontaire accessoire PROCEDURE CIVILE... ...Président :M. Francon...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 1987 que l'Association interprofessionnelle pour l'aide au logement AIPAL, organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction a, aux termes d'une convention du 18 décembre 1969, accepté de financer la construction de deux immeubles comprenant au total 420 logements destinés à la location, en accordant un prêt à la...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Dommages causés aux parties communes... ...Président :M. Francon...Sur les deux moyens réunis : Attendu que MM. Denis et Jean-Louis X... qui étaient entrés en possession de locaux en vertu d'un projet d'acquisition du fonds de commerce qui y était exploité, font grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 19 février 1987 statuant en référé, d'avoir accueilli la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Rond-Point des Pistes 2 " en remise en leur état d'origine des parties communes de l'immeuble, sur...