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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 décembre 2013, 09PA05218

...M. FOURNIER DE LAURIERE... 135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ...Vu l'arrêt avant dire droit du 7 novembre 2011, par lequel la Cour, après avoir annulé le jugement n° 0711760/7-1 du 11 juin 2009 du tribunal administratif de Paris ayant annulé, à la demande de M.A..., la décision du 9 juin 2006 du maire de Paris refusant de donner suite à sa demande de reconnaissance de droits sur un caveau de famille, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la Ville de Paris tendant au rejet de la demande de M. A...devant le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 mai 2013, 10PA02694

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2010, présentée pour Mme C...A..., demeurant au..., par Me de Soto, avocat à la Cour ; Mme C...A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816139/5-2 en date du 15 avril 2010 mais seulement en ce que le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande de condamnation du ministre des Affaires étrangères à lui payer la somme de 43 289, 55 euros en indemnisation de son préjudice né de la perte de revenus du fait de son licenciement irrégulier ; 2° de confirmer la condamnation prononcée par le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 mai 2013, 11PA00078

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2011, présentée pour Mme Yolaine Pierre-Fanfan, demeurant..., par MeB... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801441/5-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 21 octobre 2010 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 2007 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de l'abaissement d'échelon ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pour chacune des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 mai 2013, 11PA00211

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société Pygmalyon et la société PLEG Lyon, représentée par Me B...en qualité de mandataire liquidateur, dont les sièges sont situés 66, rue Louis Becker à Villeurbanne 69100, par MeA... ; la société Pygmalyon et la société PLEG Lyon demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718102/3-2 du 10 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté leur demande tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fer SNCF à verser à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 mai 2013, 11PA00804

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société Ateliers Demaille, dont le siège est situé 33, quai Jean-Baptiste Clément à Alfortville 94141, par MeA... ; la société Ateliers Demaille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905174/3-3 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette d'un montant de 39 838,66 euros, émis le 16 janvier 2009 par le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France SIGEIF, et à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 mai 2013, 11PA01120

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2011, présenté pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0810531/5-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 2010 en tant qu'il a annulé sa décision rejetant implicitement la demande de M. C...B...tendant au paiement d'un rattrapage au titre des primes et indemnités perçues depuis 2003, et condamné l'Etat à verser à M. B...la somme de 13 986 euros, assortie des intérêts, en réparation du préjudice né de la non...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 mai 2013, 11PA04287 et 11PA04288

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu, I°, sous le n°11PA04287, la requête, enregistrée le 27 septembre 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 décembre 2011, présentés pour la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, par MeC... ; la Ville de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0919380 du 27 juillet 2011 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la délibération n°2009 DVD 54 du conseil de Paris en date des 23 et 24 novembre 2009, approuvant un second avenant au marché conclu avec l'entreprise SOMUPI et autorisant...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 mai 2013, 11PA05091

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011, présentée par le Préfet de police ; le Préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108194/5-2 en date du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 8 avril 2011 refusant à Mme C...la délivrance d'un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 mai 2013, 12PA01024

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012, présentée par le Préfet de police ; le Préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115349/3-3 en date du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 7 juin 2011 refusant à M. B... la délivrance d'un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 mai 2013, 12PA01883

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeD... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120661/5-1 en date du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2011 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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