Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Excoffier dans la jurisprudence francophone

19-04-02-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Excoffier...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 mars 1991, présenté pour le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 7 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision par laquelle le directeur des services fiscaux en exercice a refusé à M. X... le bénéfice des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts applicable à l'époque...

19-06-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE DE LA TAXE... ...M. Excoffier...Vu la requête enregistrée le 8 août 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Yvon Y..., demeurant à Castelnau-Montratier 46170, par Maître Jean-Michel Z... ; M. Y... demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Excoffier...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. et Mme Lionel X..., demeurant ..., qui demandent que la cour : 1° annule le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Excoffier...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1990 présentée pour la S.A. ETABLISSEMENTS CASADESSUS dont le siège est ... tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du 16 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985, résultant de l'application du taux majoré de T.V.A...

19-01-03-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...M. Excoffier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés tous deux le 22 avril 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés pour la S.A.R.L. "POUM et ZETTE", dont le siège est ..., représentée par sa gérante domiciliée au dit siège, qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations de T.V.A. qui lui ont été assignées...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Conclusions accessoires -... ...M. Excoffier...Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1990, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1990, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL CITE DE CLAIRVIVRE ; Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du...

03-09-05,RJ1 AGRICULTURE - PECHE - DOMMAGES CAUSES AUX PECHEURS ET EXPLOITANTS PISCICOLES -Dommages causés à la faune aquatique - Préjudices... ...M. Excoffier...Vu la décision en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 6 août 1986 par l'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE SAINT-DENIS-CATUS ; Vu la requête sommaire et le mémoire...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Excoffier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 1990, présentée par M. X... demeurant ..., et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la T.V.A. ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été respectivement assujetti au titre des années 1981 à 1984 et pour la période du 1er...

18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. Excoffier...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 12 et 28 novembre 1990, présentés pour les consorts X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Dax Landes soit condamné à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices qui leur ont été causés par le...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Excoffier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1989, présentée pour M. et Mme X... demeurant 3, place du Maréchal de Castries à Montpellier 34000 et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 21 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de...