Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Esteve dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 26 mars 1996, 94-1007
03-04-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Enquêtes publiques - A Garanties d'objectivité même... ...M. Estève
...M. ESTEVE...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905684 en date du 11 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée que la société Computer Connections Group B.V.C.S. a acquittée en France en 1997, pour un montant de 37 380,37 F ; 2° de remettre à la charge de la société Computer Connections Group B.V.C.S l'imposition litigieuse...
...M. ESTEVE...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINSITRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504031/1-9504034/1 en date du 11 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Black et Decker satisfaction de ses demandes tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France en 1993, pour un montant de 254 011 F ; 2° de remettre à la charge de la société Black et Decker la taxe sur la valeur...
...M. ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, élisant domicile au ... à Savigny sur Orge 91600, par Me Nayef Romelly, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 932082 et 965059 en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990 et des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990, ainsi que des...
...M. ESTEVE...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mai, 4 juillet, 3 octobre, 24 octobre et 23 novembre 2000 au greffe de la Cour, présentés par M. Goulven X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 911793 en date du 21 mars 2000 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er décembre...
...M. ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Victor X, demeurant ... par Me Philippe Nataf, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94154000/1 en date du 27 juin 2000 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; 4...
...M. ESTEVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2000 et 18 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentés pour la société à responsabilité limitée G. MALGUY TP, dont le siège est angle du chemin de la Grange du Breuil et de la rue St-Sauveur à Ballainvilliers 91160, par Me Jean-Claude X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la société G. MALGUY TP demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 942673-942674 en date du 10 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de VERSAILLES a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations...
...M. ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Roderick X, élisant domicile ... et Mme Claire Y, faisant élection de domicile à la même adresse, par Me Teissier Du Cros, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9517343/1 en date du 22 novembre 2000 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il ont été assujettis au titre de l'année 1990 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de...
...M. ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Roderick X, élisant domicile ..., par Me Teissier Du Cros, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9904796/1 en date du 22 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de PARIS a rejeté sa demande tendant à le décharger l'obligation de payer la somme de 192 206 F qui lui a été signifiée par lettre du trésorier principal de Suresnes en date du 2 septembre 1998 et à annuler la contrainte dont procède la demande de consignation de la créance hypothécaire contenue dans les lettres du trésorier...
...M. ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. Y X, élisant domicile ..., par Me VELICAN, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11637/4 en date du 19 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 2000 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a tacitement rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre ce refus et, d'autre part, à ce qu'il soit...
