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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 26 mars 1996, 94-1007

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94-1007
Numéro NOR : CETATEXT000008286263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1996-03-26;94.1007 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Enquêtes publiques - A) Garanties d'objectivité même en l'absence de dispositions expresses - B) Absence en l'espèce - Commissaire enquêteur propriétaire de terrains compris dans le périmètre remembré (1).

03-04-01, 03-04-03-01 Même si les dispositions de l'article R. 11-9 du code de l'expropriation qui prohibent la désignation comme commissaire enquêteur d'une personne ayant un intérêt à l'affaire ne sont pas applicables à la procédure d'enquête publique prévue à l'article R. 123-6 du code rural, une personne ayant un intérêt à l'affaire ne peut être désignée comme commissaire-enquêteur dans le cadre d'une procédure de l'article R. 123-6 du code rural en raison de la garantie d'objectivité qui doit s'attacher à ses fonctions. Annulation de remembrements arrêtés après enquête sur le classement et l'évaluation des parcelles effectuée par un enquêteur propriétaire de terrains compris le périmètre remembré, et ce, alors même que son impartialité n'est pas mise en cause.

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE - Projet de classement et d'évaluation des parcelles à remembrer - Mise à l'enquête (article R - 123-6 du code rural) - Désignation comme commissaire enquêteur de l'un des propriétaires - Illégalité (1).

Références :


1. Rappr. CE, 1995-07-21, Vautrin et autres, T. p. 651


Texte :

Références :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-9
Code rural R123-6


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Estève
Rapporteur ?: M. Estèveu
Rapporteur public ?: M. Warin

Origine de la décision

Date de la décision : 26/03/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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