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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 12-26203

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 11 mai 2012, que M. X... ayant fait délivrer à la société Saint Charles négoce et représentation la société SCNR un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un local qu'il lui avait donné à bail, cette société a quitté les lieux en y laissant diverses marchandises ; que M. X... ayant fait pratiquer une saisie-vente sur celles-ci, la société Bred Banque populaire la banque, se prévalant d'un droit de gage, les a fait vendre ; que M. X... a...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 12-29262 et suivant

...M. Espel... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droits attachés à sa personne - Exclusion - Cas - Action en paiement du solde d'un compte courant d'associé ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Liquidateur judiciaire - Attributions - Action en justice - Action en paiement du solde d'un compte courant d'associé L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas une action liée à la qualité d'associé concernant le patrimoine de la personne morale, mais tend au...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 12-29404

...M. Espel... CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Violation de la règle de droit - Exclusion - Cas - Sursis à statuer - Violation du principe de la contradiction PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Condition En application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer. Ne constitue pas une telle règle le principe de la contradiction...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 12-35120

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les 6 février 2003 et 27 septembre 2007, l'EURL I. Deschamps l'EURL, ayant pour gérante Mme X..., a conclu avec la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher la société Yves Rocher un contrat de location-gérance ; que l'EURL ayant été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 2008, le liquidateur a assigné la société Yves Rocher en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-11836

...M. Espel... REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable CASSATION - Excès de pouvoir - Domaine d'application - Cour d'appel tranchant en référé une contestation sérieuse Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. A ce titre, une cour d'appel, qui a dû interpréter les clauses de contrats dont l'exécution est contestée, a tranché une contestation sérieuse, excédant ainsi les pouvoirs qui lui sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-13467

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Atelier grenaillage de Provence la société AGP le 28 avril 2008, son dirigeant, M. X... a été assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le ministère public, lorsqu'il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-14241

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 10 janvier 2007, M. X... a cédé un fonds artisanal à l'EURL Riez ambulances l¿EURL, acquisition qui a été financée par un apport personnel de M. et Mme Y... et un prêt dont ces derniers se sont rendus caution ; que par jugements du 5 décembre 2008, le conseil de prud'hommes a condamné l'EURL à payer à cinq de ses salariés une somme totale de 422 026,56 euros au titre d'une période antérieure à la cession du fonds et dit que M. X... devait la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-14815

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 23 décembre 2003 soumis au droit français, la société de droit allemand Schwarzkopf et Henkel la société Schwarzkopf a cédé à la société de droit néerlandais Budelpack Holding BV les actions de la société Liepvre cosmetics, sa filiale française de conditionnement et d'emballages, le prix des actions étant stipulé payable en cinq échéances annuelles, du 3 janvier 2005 au 2 janvier 2009 ; que cette convention a été conclue sous la condition...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-15541

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ineo Provence et Côte-d'Azur et par la société Etablissements Jean X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Imperial levage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 janvier 2013, que la société Ineo Provence et Côte-d'Azur la société Ineo, mandataire du groupement momentané d'entreprises solidaires liant les sociétés Ineo et établissements Jean X... la société Jean X..., a confié à la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-17016

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicables en la cause, ensemble l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par marché public du 23 décembre 1998 et avenant du 31 mars 1999, l'Office public d'aménagement et de construction de Chelles, devenu l'Office public de l'habitat Marne et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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