Facebook Twitter Appstore

1 834 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 20 octobre 2020, 18VE03012

...M. EVEN... 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Runa Capital Fund I LP a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du prélèvement acquitté le 24 juin 2014 au titre de la taxation de la plus-value générée...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 octobre 2020, 18VE04194

...M. EVEN... 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAP Labs France a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2010 d'un montant de 337 551 euros. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 octobre 2020, 19VE00194

...M. EVEN... 19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 octobre 2020, 19VE00372

...M. EVEN... 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700293 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 octobre 2020, 19VE01002

...M. EVEN... 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Erhas a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 octobre 2020, 19VE03382

...M. EVEN... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a retiré son titre de séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1904245 du 23 septembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 octobre 2020, 19VE03791

...M. EVEN... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1903386 du 15 octobre 2019, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 octobre 2020, 19VE04007

...M. EVEN... 095-03-04 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles au motif qu'elles sont responsables de l'examen de cette demande de protection internationale en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation provisoire de séjour, pendant la durée de l'examen de sa demande d'asile...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 octobre 2020, 19VE04189

...M. EVEN... 335-01-03-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motivation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite. Par un jugement n° 1906846 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 octobre 2020, 20VE00156

...M. EVEN... 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par un jugement n° 1906535 du 20...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.