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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2021, 19VE01942

...M. EVEN... 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle du prélèvement d'un tiers, effectué en application de l'article 244 bis A du code général des impôts, sur les plus-values réalisées lors de la cession, le 16 septembre 2011 et le 14 janvier 2013, de deux biens immobiliers situés à Paris, liée à la différence entre le taux de 33,33 % et le taux de 19 %, pour un montant de 60 186 euros, ainsi que la décharge des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2021, 19VE02007,19VE02008,19VE02009

...M. EVEN... 19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société Alrick a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de paiement de dettes fiscales de la société Asfi à laquelle elle est tenue en application de l'article 1724 quater du code général des impôts. Par un jugement n° 1702688 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé la société Alrick de l'obligation de payer les sommes mises à sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2021, 20VE00700,20VE00701

...M. EVEN... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 29 juin 2017 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " La maison de retraite du Parc " a prononcé sa mise à la retraite d'office. Par un jugement n° 1708035 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête n° 20VE00700...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2021, 20VE00817,20VE00854

...M. EVEN... 095-02-06-02 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de Cergy a refusé de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une ordonnance n° 2002467 du 28 février 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 9...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2021, 20VE01073

...M. EVEN... 335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1911836 du 2 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2021, 20VE01091

...M. EVEN... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite. Par un jugement n° 1910627...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2021, 20VE01913

...M. EVEN... 335-05-03 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Effets de l`octroi de la qualité de réfugié voir : Asile. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite. Par une décision du 8 novembre 2019, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 19VE03723

...M. EVEN... 37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ...Vu les procédures suivantes : Par un jugement n° 1610964 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 1er juin 2016 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Jules Fossier " a placé Mme C... B... en disponibilité d'office et enjoint à l'établissement de réexaminer la situation de Mme B.... Par un arrêt n° 19VE03723 du 22 septembre 2020, la cour, saisie par Mme B... d'une demande d'exécution du jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 21 juin 2021, 19VE03178

...M. EVEN... 19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme M... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2010 pour un montant global de 41 526 081 euros en droits et pénalités, ou à titre subsidiaire, de ramener la pénalité pour abus de droit à 40 %. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7eme chambre, 17 juin 2021, 19VE01966

...M. EVEN... 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - par la demande enregistrée sous le n° 1601161, d'annuler le contrat d'engagement à durée déterminée conclu le 10 décembre 2015 et de condamner le centre d'accueil et de soins hospitaliers CASH de Nanterre à lui verser la somme de 44 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises dans la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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