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135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner la commune de Wissous à lui verser les sommes de 7 503,86 euros en réparation de son préjudice matériel, et de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, nés des fautes commises par la commune dans le calcul et le versement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 22 052,62 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant qu'adjoint au maire de la commune versées d'avril 2011 à avril 2014. Par un jugement n° 1606370 du 25 octobre 2018, le tribunal...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016, pour un montant de 22 052,62 euros, correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant qu'adjoint au maire de la commune, pour la période comprise entre avril 2011 et avril 2014, de prononcer la décharge intégrale de cette...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016, pour un montant de 7 503,86 euros, correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale titulaire d'une délégation du maire de la commune, pour la période comprise entre avril 2011 et avril 2014, de...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes émis à son encontre par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 22 052,62 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant qu'adjointe au maire de la commune pour la période comprise entre avril 2011 et avril 2014, de prononcer la décharge...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016, pour un montant de 22 052,62 euros, correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant qu'adjointe au maire de la commune, pour la période comprise entre avril 2011 et avril 2014, de prononcer la décharge intégrale de cette...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 17 886 euros, correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant qu'adjointe au maire, pour la période comprise entre avril 2011 et septembre 2013, et de prononcer la décharge intégrale de cette somme...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes émis à son encontre par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 22 052,62 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant qu'adjoint au maire pour la période comprise entre avril 2011 et avril 2014, et de le décharger intégralement de cette somme...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 7 503,86 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale titulaire d'une délégation du maire pour la période comprise entre avril 2011 et avril 2014, et de...

...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 6 086,08 euros, correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale déléguée d'avril 2011 à avril 2014, de mettre à la charge de la commune de Wissous la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune aux dépens. Par un jugement n...