Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Assimilation -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 249, devenu L. 313-1, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 devenu l'article R. 313-3 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie est notamment subordonné à l'exercice d'un emploi salarié ou assimilé pendant...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Pourvoi du directeur... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, une copie ou une expédition de la décision attaquée ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'incapacité... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-18.604 et 86-19.408 ; . Sur le second moyen du pourvoi n° 86-19.408, lequel est préalable : Attendu que M. Y... ayant été victime d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. X..., ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 18 septembre 1986 d'avoir, pour déterminer les pertes de...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Assiette - Revenus provenant de... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs indépendants a réclamé à Mme Arlette X..., exploitante agricole à Nailloux Haute-Garonne et affiliée de ce chef au régime de protection sociale agricole, des cotisations au titre de l'activité de ferme-auberge qu'elle exerce sur son exploitation...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraite - Dispense - Conditions - Plafond de... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 355-3, R. 815-22 à R. 815-25 et D. 811-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que Mme Jeanne X..., née Y..., qui avait obtenu à compter du 1er avril 1984 une pension personnelle de vieillesse de la caisse régionale d'assurance maladie et une pension d'invalidité de la Caisse nationale de retraite des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Enfant placé dans un établissement médico-éducatif -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283, devenu L. 321-1, du Code de la sécurité sociale, et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ; Attendu que, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie a prendre en charge les frais de transport qui avaient été exposés par M. X... à l'occasion de la sortie de sa fille Nathalie du centre des jeunes sourds d'Orléans o...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rééducation professionnelle - Indemnité journalière - Conditions - Stage non consécutif à une période... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime d'un accident de travail et reconnu inapte à un emploi d'auxiliaire d'imprimerie, a été admis, le 5 juillet 1977, à suivre un stage de rééducation professionnelle pendant lequel il a perçu des indemnités journalières ; qu'à la suite d'une vérification de son dossier, la caisse primaire s'étant aperçu qu'il avait...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du décès d'Henri Y..., consécutif à un accident de la circulation pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, et dont M. X... a été déclaré entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve, laquelle en a obtenu ultérieurement une augmentation par...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Lien de causalité -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 283 et L. 397, devenus L. 321-1 et L. 376-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont a été victime M. Y..., assuré social, et dont M. X... a été déclaré entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie a notamment réclamé au tiers responsable et à son assureur, le Groupe...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Date - Invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organisme - Date... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-3 et L. 341-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Dos Santos X... a été atteint d'un premier accident vasculaire cérébral en avril 1981 ayant entraîné un arrêt définitif de travail le 18 décembre suivant ; qu'il a été victime d'un accident identique le 29 décembre de la même année ; que le 16 décembre 1982, il a...