Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 86-14800

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-14800
Numéro NOR : JURITEXT000007023007 ?
Numéro d'affaire : 86-14800
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;86.14800 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Assimilation - Travailleurs handicapés - Activité réduite en raison de l'incapacité physique.

Il résulte de l'article L. 249, devenu L. 313-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 devenu l'article L. 313-3 dans la nouvelle codification, que le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie est notamment subordonné à l'exercice d'un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 200 heures au cours du trimestre civil ou des 3 mois précédents . Ces textes ne comportent aucune dérogation en faveur des travailleurs handicapés, dont les facultés réduites de travail sont compensées par une allocation appropriée .


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 249, devenu L. 313-1, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 devenu l'article R. 313-3 dans la nouvelle codification ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie est notamment subordonné à l'exercice d'un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 200 heures au cours du trimestre civil ou des 3 mois précédents ;

Attendu que pour ordonner le versement par la caisse primaire d'assurance maladie, à Mme X..., des indemnités journalières pendant l'arrêt de travail qui lui avait été prescrit à compter du 29 août 1984, le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé que seul l'état de santé de l'intéressée, qui percevait l'allocation d'adulte handicapé, ne lui avait pas permis de travailler le nombre d'heures suffisant pendant la période de référence ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les textes susvisés ne comportent aucune dérogation en faveur des travailleurs handicapés, dont les facultés réduites de travail sont d'ailleurs compensées par une allocation appropriée, le tribunal des affaires de sécurité sociale en a fait une fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas

Références :

Code de la sécurité sociale L249 devenu L313-1
Code de la sécurité sociale R313-3
Décret 80-220 1980-03-25 art. 3 devenu R313-3
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale, 24 avril 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 juillet 1989, pourvoi n°86-14800, Bull. civ. 1989 V N° 525 p. 317
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 525 p. 317
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Picca
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Magendie
Avocat(s) : Avocat :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet .

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.