Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 86-18951

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-18951
Numéro NOR : JURITEXT000007022239 ?
Numéro d'affaire : 86-18951
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;86.18951 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraite - Dispense - Conditions - Plafond de ressources - Ressources personnelles - Définition - Sommes indûment perçues (non).

Si les sommes indûment perçues au titre d'un avantage retraite, étant susceptibles de donner lieu à restitution, ne peuvent être prises en compte dans l'évaluation de ressources du prestataire pour l'application de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, leur déduction ne peut être autorisée que si elles avaient été comprises dans ses revenus déclarés .


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 355-3, R. 815-22 à R. 815-25 et D. 811-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon les juges du fond, que Mme Jeanne X..., née Y..., qui avait obtenu à compter du 1er avril 1984 une pension personnelle de vieillesse de la caisse régionale d'assurance maladie et une pension d'invalidité de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, a continué après cette date et jusqu'au 1er avril 1985 à percevoir intégralement, au-delà de la limite du cumul autorisé, l'avantage de réversion dont elle bénéficiait au titre du régime général depuis 1976 ; que la caisse régionale a agi en remboursement du trop-perçu ; que pour renvoyer les parties devant la commission de recours gracieux afin qu'elle se prononce à nouveau sur la remise de dette susceptible d'être accordée à l'assurée, la cour d'appel énonce essentiellement que ladite commission s'est fondée à tort, pour n'accorder aucune remise à Mme X..., sur le montant des ressources déclarées par celle-ci sans en déduire les prestations indûment perçues ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si les sommes indûment perçues, étant susceptibles de donner lieu à restitution ne peuvent être prises en compte dans l'évaluation des ressources du prestataire pour l'application de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, leur déduction ne peut être autorisée que si elles étaient comprises dans ses revenus déclarés, ce qui ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

Références :

Code de la sécurité sociale L355-3
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 07 octobre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 juillet 1989, pourvoi n°86-18951, Bull. civ. 1989 V N° 520 p. 315
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 520 p. 315
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Lesire

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.