| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 87-11063

Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite du décès d'Henri Y..., consécutif à un accident de la circulation pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, et dont M. X... a été déclaré entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve, laquelle en a obtenu ultérieurement une augmentation par application des dispositions de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 novembre 1986) d'avoir refusé de condamner le tiers responsable et son assureur, le Groupe de Paris, à lui rembourser le complément de rente versé à Mme veuve Y..., alors que la faute du tiers responsable constituait la condition nécessaire de la naissance de l'obligation de versement de la rente comme, par voie de conséquence, du " complément " de celle-ci ;

Mais attendu qu'alloué à la suite d'une détérioration, non imputable à l'accident, de l'état de santé de Mme Y..., le complément de rente accordé à cette dernière ne correspond pas à un élément nouveau de son préjudice qui n'aurait pas été inclus dans la demande initiale et serait en conséquence susceptible d'être invoqué au soutien d'une action subséquente ;

Qu'ainsi, la décision attaquée se trouve justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi