Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Maladies professionnelles - Tableaux des maladies... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 49, dernier alinéa, du décret n° 73-598 du 29 juin 1973, rendu applicable aux personnes non salariées de l'agriculture par l'article 14 du décret n° 73-779 du 24 juillet 1973 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 495, devenu L. 461-1, du Code de la sécurité sociale, les...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Distributeur de journaux PRESSE - Journal - Distribution - Vendeur - Sécurité... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241, devenu L. 311-2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider que les porteurs de journaux de la société à responsabilité limitée " L'Indépendant du Midi " devaient être considérés comme des travailleurs non salariés et que les sommes qui leur avaient été versées à cette occasion représentaient dès lors des commissions...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées aux stagiaires de la formation professionnelle - Allocation d'études accordée au... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 970-1 à L. 970-5 du Code du travail, 9 et 10 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a soumis à cotisations l'allocation d'études accordée par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Point de départ - Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés SECURITE... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'est vu attribuer le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés AAH par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du 7 novembre 1984 avec effet au 1er juin précédent ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande tendant à obtenir la prise en charge des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 397, devenu L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale et 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la caisse de sécurité sociale poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Gérant d'un fonds de commerce - Gérant ayant conclu un contrat de franchisage... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., Z..., A... et Y... B..., qui avaient respectivement, par un même acte dénommé charte " ami " tripartite d'organisation commerciale, pris en location-gérance un fonds de commerce d'alimentation générale de la Société d'exploitation commerciale Goulet-Turpin et conclu un accord de franchisage avec la Société pour la promotion et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Période de référence - Période de congé... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Maamou a pris un congé sans solde avec l'autorisation de son employeur du 10 octobre au 10 novembre 1983 et qu'à cette date il a bénéficié d'une prescription de repos pour maladie jusqu'au 20 décembre 1984 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a versé des indemnités journalières calculées sur la base du salaire...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription - Renonciation - Renonciation tacite - Paiement du... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole ayant réclamé, le 8 juillet 1983, à Mme X... des majorations de retard afférentes à des cotisations des années 1961 à 1968, l'intéressée a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours tendant à voir déclarer prescrite l'action en recouvrement de la Caisse ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Signification - Société - Siège social - Signification à l'ancien siège social... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-18.837, 87-18.838, 87-18.839, 87-18.841, 87-18.843, 87-18.845, 87-18.847, 87-18.849, 87-18.850, 87-18.855, 87-18.856, 87-18.857, 87-18.858, 87-18.859, 87-18.860, 87-18.861, 87-18.862, 87-18.863, 87-18.864, 87-18.865, 87-18.866, 87-18.867, 87-18.868, 87-18.869 et 87-18.873 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Organisme en ayant la charge -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435 et L. 495, devenus R. 431-2 et L. 461-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application de ces textes, et sauf convention internationale contraire, la charge du paiement des prestations afférentes aux maladies professionnelles incombe aux organismes de sécurité sociales ou à tout autre organisme du pays où le travailleur...