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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1989, 86-17502

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-17502
Numéro NOR : JURITEXT000007023050 ?
Numéro d'affaire : 86-17502
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-27;86.17502 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ.

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués.

En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers la caisse de sécurité sociale poursuit contre ce dernier le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et sa créance dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite de la part d'indemnité mise à la charge du tiers doit produire intérêts du jour de la demande ou du moins, si cette date est postérieure à celle de la demande, du jour où les dépenses ont été exposées.

Références :


DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1988-05-04 , Bulletin 1988, V, n° 267, p. 176 (cassation), et les arrêts cités.


Texte :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 397, devenu L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale et 1153 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la caisse de sécurité sociale poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable, doit produire intérêts du jour de la demande ou du moins, si cette date est postérieure à celle de la demande, du jour où les dépenses ont été exposées ;

D'où il suit qu'en accordant à la caisse primaire d'assurance maladie le remboursement de ses dépenses avec intérêts au taux légal à compter seulement de son arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article L. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef du point de départ des intérêts des remboursements accordés à la caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt rendu le 17 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

DIT que les sommes revenant à cet organisme produiront intérêts à compter de la date de sa demande en justice pour celles d'entre elles qui correspondent à des débours exposés antérieurement à cette demande, et, dans le cas contraire, du jour de l'engagement des dépenses recouvrées

Références :

Code civil 1153
Code de la sécurité sociale L397, L376-1
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 17 juillet 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 27 septembre 1989, pourvoi n°86-17502, Bull. civ. 1989 V N° 555 p. 337
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 555 p. 337
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Dorwling-Carter
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Magendie
Avocat(s) : Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Le Bret et de Lanouvelle.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/09/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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