Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1989, 86-16864

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-16864
Numéro NOR : JURITEXT000007023044 ?
Numéro d'affaire : 86-16864
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-27;86.16864 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées aux stagiaires de la formation professionnelle - Allocation d'études accordée au personnel en disponibilité des établissements hospitaliers public (non).

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Stagiaires de la formation professionnelle - Etablissements hospitaliers publics - Personnel en disponibilité (non)

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Définition - Sommes versées en contrepartie de la prestation de travail - Allocation d'études pour la formation du personnel des établissements hospitaliers publics

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Personnel des établissements hospitaliers publics - Allocation d'études - Nature

HOPITAL - Personnel - Etablissement public - Formation professionnelle - Allocation d'études accordée au personnel en disponibilité - Nature

N'a pas à être soumise aux cotisations du régime général de la sécurité sociale l'allocation d'études attribuée (par l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier) exclusivement aux agents des établissements publics hospitaliers mis en disponibilité pour effectuer des études d'intérêt général et qui ne peuvent bénéficier des aides financières de l'Etat aux stagiaires de la formation professionnelle. Cette allocation ne constitue pas en effet une rémunération de substitution et elle est allouée, non pas en contrepartie ou à l'occasion du travail exécuté pour un employeur, mais pour faciliter la réalisation d'une étude d'intérêt général.


Texte :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 970-1 à L. 970-5 du Code du travail, 9 et 10 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a soumis à cotisations l'allocation d'études accordée par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) aux agents des établissements publics hospitaliers mis en disponibilité ; que pour maintenir ce redressement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que sont applicables les dispositions du livre IX du Code du travail et notamment celles relatives à la protection sociale des stagiaires de formation professionnelle, que l'allocation servie à l'aide de fonds des établissements employeurs aux agents titulaires placés en disponibilité pour effectuer des études d'intérêt général, situation dont l'ANFH admet qu'elle est réalisée en l'espèce, et comme tels privés de rémunération, constitue une allocation de substitution versée à l'occasion du travail précédemment accompli par ces agents et qu'elle entre en conséquence dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics locaux sont soumis en matière de formation professionnelle à un régime spécifique défini au titre septième du livre IX du Code du travail et que l'allocation litigieuse, attribuée exclusivement aux agents des établissements publics hospitaliers mis en disponibilité pour effectuer des études d'intérêt général et qui ne peuvent bénéficier des aides financières de l'Etat aux stagiaires de la formation professionnelle, ne constitue pas une rémunération de substitution et est allouée, non pas en contrepartie ou à l'occasion du travail exécuté pour un employeur, mais pour faciliter la réalisation d'une étude d'intérêt général, en sorte qu'en l'absence de disposition particulière, elle n'a pas à être soumise aux cotisations du régime général de la Sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Références :

Code de la sécurité sociale L120, L242-1, L970-1 à L970-5
Décret 75-489 1975-06-16, art. 9, art. 10
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 24 juin 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 27 septembre 1989, pourvoi n°86-16864, Bull. civ. 1989 V N° 549 p. 334
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 549 p. 334
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Lesire
Avocat(s) : Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/09/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.