Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Defontaine dans la jurisprudence francophone - page 136

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 40 et 47 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la société Maghill a été placée en redressement judiciaire le 15 janvier 1986, et autorisée à poursuivre son activité ; que, l'URSSAF de Vénissieux ayant réclamé le paiement des cotisations afférentes à des prestations de travail antérieures au...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte courant - Garantie des sommes dues au jour de l'expiration du cautionnement - Exigibilité postérieure -... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société générale la banque a assigné M. X... en paiement...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance - Juge délégué -... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1986 rendue au tribunal de grande instance de Paris, des agents de la Direction générale des Impôts ont été autorisés en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans les bureaux et locaux des sociétés du groupe X..., et des sociétés Elite model management, Glamour et Initiatives informatic, ainsi...

SAISIES - Saisie conservatoire - Demandeur - Qualité - Transports maritimes - Marchandises - Créanciers du porteur légitime du connaissement... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 mars 1988, qu'après le chargement sur le navire Malé de blé vendu par la société CAM à l'Office algérien interprofessionnel des céréales OAIC, la société Bishop Rock Marine et la société Pansalco Shipping les sociétés saisissantes, se prétendant créancières de l'OAIC, ont fait procéder à la saisie conservatoire de la...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Comparaison - Juxtaposition de mots contenant un vocable contrefaisant - Vocable n'ayant pas une... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 1987, la société Jet services, titulaire de la marque Jet services déposée le 7 juin 1979 et enregistrée sous le n° 1.185.818 pour désigner des services de transport de la classe 39, a demandé la condamnation de la société Transport Provence pour, par utilisation de la dénomination Jet courses, avoir contrefait sa marque ou au moins l'avoir imitée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Arrêt... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties : Attendu que, les sociétés Isoroy Lure, Isorel Strasbourg, Isoroy SA et la société Commerciale et industrielle du meuble, les deux premières déclarant être substituées aux deux autres dans le bénéfice du plan de cession des actifs des sociétés Isoroy, Industrielle Marcel X..., Forestière des Cévennes, Le Hêtre Français, Scierie...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Admission à titre privilégié - Demande tendant à... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Derruppe, a été absorbée par la société Manubat-Pingon, devenue la société DPH ; qu'ayant fait opposition à la fusion, le Crédit du Nord la banque a obtenu par jugement du 28 octobre 1982, devenu irrévocable, d'être payé de sa créance par la société Derruppe et...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 février 1988, qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Amédée X..., M. X... a été mis en liquidation des biens, sur le fondement des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le juge-commissaire a autorisé le syndic de cette dernière procédure à faire procéder à la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant aux époux...

1° IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Assentiment... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que, par ordonnance du 6 juillet 1988 le président du tribunal de grande instance de Privas a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux commerciaux de la société Roga enseignes et dans divers autres lieux ; Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Bail - Droit de bail - Taxe additionnelle - Paiement - Charge... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué que M. Y... a loué à M. X... un local à usage exclusivement professionnel par un acte du 9 juin 1983, prévoyant expressément que la taxe additionnelle au droit de bail serait remboursée par le preneur au bailleur ; que M. X... après avoir effectivement remboursé cette taxe à M. Y... jusqu'en mars 1987 a retenu...