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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989, 89-11827

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Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-11827
Numéro NOR : JURITEXT000007023330 ?
Numéro d'affaire : 89-11827
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-18;89.11827 ?

Analyses :

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance - Juge délégué - Mention - Nécessité.

Ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance qui se borne à énoncer le nom d'une personne par laquelle elle a été rendue, suivi du nom du Tribunal une telle mention ne permettant pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du Tribunal territorialement compétent .


Texte :

Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1986 rendue au tribunal de grande instance de Paris, des agents de la Direction générale des Impôts ont été autorisés en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans les bureaux et locaux des sociétés du groupe X..., et des sociétés Elite model management, Glamour et Initiatives informatic, ainsi que la visite de tous coffres bancaires ouverts au nom de X... Alain ou de toute société de son groupe ; .

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ;

Attendu que l'ordonnance se borne à énoncer qu'elle a été rendue par " Nous A. Strainchamps au tribunal de grande instance de Paris " ; qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal territorialement compétent, et ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que l'ordonnance attaquée, se borne à retenir qu'il résulte de la demande présentée des éléments permettant de présumer que les sociétés Rada, Kitax, Ateliers Saint-Fiacre, Elite model management, Glamour, Apeki, Cadoki, Casageki et Zak immobilier, toutes formant un groupe pouvant comprendre d'autres sociétés, dirigé, en droit ou en fait, par M. X... Alain, se soustraient à l'établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices et de la taxe sur la valeur ajoutée en omettant sciemment de passer ou de faire des écritures dans les documents comptables obligatoires ; que par de tels motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler s'il a été procédé de façon concrète à la vérification du bien fondé de la demande, il n'est pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 octobre 1986, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Références :

CGI L16-B Livre des procédures fiscales
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 22 octobre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 18 juillet 1989, pourvoi n°89-11827, Bull. civ. 1989 IV N° 230 p. 155
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 IV N° 230 p. 155
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Jeol
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Hatoux
Avocat(s) : Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Foussard .

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 18/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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