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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2011, 325706

...M. Dandelot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 24 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES FILS DE MADAME GERAUD, dont le siège est 27, boulevard de la République à Livry-Gargan 93190 ; la SOCIETE LES FILS DE MADAME GERAUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01112 du 16 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2011, 334402

...M. Dandelot...Vu l'ordonnance du 2 décembre 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2009, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille renvoie au Conseil d'Etat en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative la demande présentée à ce tribunal pour Mme Monique A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 6 novembre 2009, présentée pour Mme A, demeurant ... et le nouveau mémoire, enregistré le 23 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; Mme A demande au...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2011, 335193

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 2009-176 du 1er décembre 2009 du ministre de l'éducation nationale relative à l'accès au grade de professeur agrégé hors classe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2011, 335261

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE THOGUIMA, dont le siège est route de Langennerie à Notre-Dame-d'Oé 37390, représentée par son président ; la SOCIETE THOGUIMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Chanceaux Dis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 1 650 m² comprenant un supermarché de 1 500 m² à l'enseigne Super U et une galerie...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2011, 344409

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 9 juillet 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 31 octobre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans et a décidé que cette sanction prendra effet le 1er octobre 2010 et cessera de...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 334977

...M. Dandelot...Vu 1°, sous le n° 334977, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2009 et 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY MERLIN FRANCE, dont le siège est rue de Chanzy à Lezennes 59260, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LEROY MERLIN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Vermeer l'autorisation préalable requise en vue de la...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 336562

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BOCADIST, dont le siège est 93, rue de la Chaussée à Flers 61100 et la SOCIETE SODIFLERS, dont le siège est avenue Louis Toussaint à Flers 61100 ; la SOCIETE BOCADIST et la SOCIETE SODIFLERS demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société ITM Développement Ouest l'autorisation préalable requise en vue de la création, par transfert d'activités, d'un...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 337354

...M. Dandelot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Corinne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE01607 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, d'une part, le jugement n° 0405128 du 25 mars 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant la décision du 28 novembre 2003 de l'inspecteur du travail refusant à l'association groupe Essec l'autorisation de la licencier, ainsi que les...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 mars 2011, 339595

...M. Dandelot...Vu le mémoire, enregistré le 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Philippe A et le SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A et autre demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2010 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution : 1...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 février 2011, 323637

...M. Dandelot...Vu 1°, sous le n° 323637, le pourvoi, enregistré le 26 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01735 du 28 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0400002 du 19 juin 2007 du tribunal administratif de Bordeaux ainsi que la décision du 16 mai 2003 de l'inspecteur du travail et sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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