La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. DARRIEUTORT - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 26 juin 2003, 99MA01072
...M. DARRIEUTORT...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 23 février 2000 ; le ministre demande à la cour de prononcer un non-lieu à statuer à concurrence de 67.122 francs et de rejeter le surplus des conclusions de la requête de M. X ; Il soutient que : la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est incompétente en matière de revenus fonciers ; que, par suite, la saisine demandée ne pouvait aboutir ; que le contribuable n'a été privé d'aucune garantie ; que le vérificateur a joint à sa lettre du 25...
...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2001 sous le n°'01MA00916 présentée pour M. X... X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Jean-Paul Y..., avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-5575 et 99-5576 du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 avril 1999 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour et prononce le sursis à exécution de la décision ; 2'/ d'annuler ladite décision et de surseoir à son exécution...
...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le sous le n° 01MA01373, présentée pour M. Z... X, demeurant chez Mme ..., par Me X..., avocat ; M. Z... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 août 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; 3°/ de prononcer le sursis à l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône ; Classement CNIJ...
...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2001 sous le n° 01MA01636, présentée par M. Nacereddine X, demeurant chez ... ; M. Nacereddine X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 mai 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 335.01.03.04 C Il soutient qu'il est depuis plus de sept années en France...
...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 1999 sous le n° 99MA00254 présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Jean-Bernard LESAGE, avocat à la Cour, et les mémoires complémentaires en date des 15 avril, 7 juin et 22 novembre 1999 ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2343 et 97-2419 en date du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1992 à 1994...
...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 septembre 1999 sous le n° 99MA01988, présentée par M. Antoine X, demeurant ..., avocat ; M. Antoine X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99186 du 15 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 121 201 F représentant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 19-01-05-01...
...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 1999 sous le n° 99MA00221 , présentée pour M. et Mme Raymond X, demeurant ..., par Me LO PINTO, avocat ; Classement CNIJ : 19.04.02.03.02 19.04.02.02 C M. et Mme Raymond X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 15 décembre 1998, en tant qu'il a partiellement rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990...
...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 1999 sous le n° 99MA00493, présentée pour la société SUD INTERIM, dont le siège est 28 avenue Victor Hugo 34200 Sète, par Mes Maxime et Denis BERTRAND, avocats associés ; La société SUD INTERIM demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2'/ de faire droit à sa demande de...
...M. DARRIEUTORT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1999 sous le n° 99MA00774, présenté par le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, et le mémoire complémentaire en date du 21 novembre 2001 ; Le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-5720 en date du 26 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2'/ de rejeter de la demande...
...M. DARRIEUTORT...Vu la télécopie reçue le 14 mai 1999 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 mai 1999 sous le n° 99MA00864, présentée par X... Jeannine X , demeurant ... ; X... Jeannine X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 26 février1998 par le chef de poste de la trésorerie de Montpellier pour avoir paiement d'une somme de 25.220 F ; 2'/ de faire droit à sa demande de première...
