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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 avril 2008, 07-86412

...M. Cotte président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Norbert, personne mise en examen, -Y... Madeleine, épouse Z..., -L'ASSOCIATION SURVIE, -L'ASSOCIATION LES DISPARUS DU BEACH DE BRAZZAVILLE, -Z... Marcel, -A... Ghislain, -B... J..., -K... Blanchard, -L... Aubin Gautier, -C... D... Pascal, -LA FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME FIDH, -LA LIGUE FRANÇAISE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN LDH, -L'OBSERVATOIRE CONGOLAIS DES DROITS DE L'HOMME OCDH, parties civiles, contre l'arrêt de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 avril 2008, 06-86384

...M. Cotte... ACTION CIVILE - Recevabilité - Engagement avant la prescription de l'action publique - Acte engageant l'action - Acte d'appel Il résulte de l'article 10 du code de procédure pénale que l'action civile est recevable devant la juridiction répressive lorsqu'elle est engagée avant la prescription de l'action publique. Encourt en conséquence la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable la demande de l'administration des douanes tendant au paiement des droits éludés, en relevant que les citations à comparaître devant la cour d'appel ont été délivrées aux prévenus postérieurement à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 avril 2008, 07-85179

...M. Cotte président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Marc, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, a prononcé sur une requête en annulation de pièces de la procédure ; 2° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la même cour d'appel, 3e section, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du même chef, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-83009

...M. Cotte président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Hubert, -Y... Nicolas, -Z... Guy, -A... Michel, -B... René, -C... Dominique, -D... Pierre, -G... Léon, -E...Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 22 mars 2007, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui en réunion, les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-84117

...M. Cotte président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 31 mai 2007, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 212-22, 222-27 et 222-29, 2°, du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-84355

...M. Cotte président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohammed, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 31 mai 2007, qui, pour assassinat, tentative d'assassinat et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-84544

...M. Cotte président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Tahar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 1er juin 2007, qui, pour agression sexuelle, appels téléphoniques malveillants et harcèlement sexuel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3 alinéa 1, 222-22, 222-27, 222-33 et 222-16 du code pénal, 593...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-84550

...M. Cotte président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mimoun, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 15 juin 2007, qui, pour non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à une activité illicite en matière de stupéfiants, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et 70 000 euros d'amende et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-84558

...M. Cotte... COUR D'ASSISES - Débats - Lecture d'un acte annulé - Lecture partielle interrompue par le président - Portée N'ont pas été méconnus les articles 174 et 206 du code de procédure pénale ou l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, lorsqu'à été lu partiellement un procès-verbal de première comparution par un avocat de l'une des parties civiles, cette lecture ayant été interrompue par le président dès que les avocats de l'accusé ont fait valoir que la pièce en cause avait été annulée ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-84840

...M. Cotte président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Manuel,-Y... Martine, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, en date du 13 juin 2007, qui, pour tortures et actes de barbarie aggravés, les a condamnés, chacun, à treize ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, ainsi que, pour le premier, contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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