Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Constant CDFF dans la jurisprudence francophone

1 ARBITRAGE - COMPROMIS - DELAI - PROROGATION - PROROGATION TACITE - PRESENCE DES PARTIES A LA LECTURE DE LA SENTENCE NON. * ARBITRAGE... ...PDT M. CONSTANT CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE JEAN X..., D'UNE PART, ET LES CONSORTS Y..., D'AUTRE PART, ONT DONNE MISSION A UN NOTAIRE, PAR EUX DENOMME "ARBITRE", D'EVALUER LES BIENS PROVENANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, AINSI QUE LES SOMMES PRETEES QUI DEVAIENT ETRE REMBOURSEES PAR JEAN X... A SES...

SAISIE ARRET - ABUS - CREANCE NON CONTESTEE - CARENCE DU DEBITEUR NON. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SAISIE ARRET - ABUS - CREANCE NON... ...PDT M. CONSTANT CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SALMON, CREANCIER DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, FIT, APRES PLUSIEURS DEMANDES DEMEUREES INFRUCTUEUSES, PROCEDER A DES SAISIES-ARRETS SUR LES COMPTES BANCAIRES ET SUR LE COMPTE POSTAL DE SA DEBITRICE, POUR AVOIR PAIEMENT D'UN RELIQUAT DE CREANCE DE 274,12 FRANCS ; QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, ESTIMANT CETTE PROCEDURE ABUSIVE, A ASSIGNE SALMON EN DOMMAGES-INTERETS...

ANIMAUX - RESPONSABILITE CIVILE - GARDIEN - DEFINITION - TIERS AYANT RECUEILLI UN ANIMAL. * RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN -... ...PDT M. CONSTANT CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., FUT RENVERSEE PAR UN CHIEN ET BLESSEE ; QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT DU CHIEN DES EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CEUX-CI EN REPARATION DU PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Application - Décret du 7 décembre 1967 - Instances régies par le décret du 13 octobre 1965.... ...Pdt M. Constant CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'AIENT ETE RESPECTEE LA PROCEDURE DE MISE EN ETAT DES CAUSES, ET NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT ECRIT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, LES DISPOSITIONS DU DECRET SONT APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DEVANT LESQUELLES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ONT ETE MISES EN VIGUEUR AINSI QU'AUX...

RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ENFANT AUTORISE A CIRCULER A BICYCLETTE. * RESPONSABILITE... ...PDT M. CONSTANT CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DEMOISELLE SELLEN TRAVERSAIT UNE PLACE, A PIED, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LA BICYCLETTE CONDUITE PAR LE MINEUR GERARD Y... ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ A ASSIGNE WALTER Y..., PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON X... GERARD, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...PDT M. CONSTANT CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES AVAIENT ETE LUES A L'AUDIENCE PAR LE CONSEILLER-RAPPORTEUR, ET DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE L'AUDITION DES AVOUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE DISPOSE QUE LE JUGE-RAPPORTEUR ETABLIRA UN RAPPORT ECRIT QU'IL PRESENTERA A L'AUDIENCE ET N'EXIGE PAS QUE LES...

AUTOMOBILE - PARE-BRISE - BRIS - RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR - CONDITION. * CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULE - PARE-BRISE - OBLIGATION DU... ...PDT M. CONSTANT CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE MARQUE FORD-CORSAIRE, CONDUITE PAR X..., A HEURTE A L'ARRIERE UNE VOITURE QUI LA PRECEDAIT, QUE LE PARE-BRISE FUT BRISE, QUE LES MORCEAUX OCCASIONNERENT DES PLAIES A LA FACE DE DAME X... QUI SE TROUVAIT AUX COTES DE SON MARI, QUE DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME FORD FRANCE POUR LA FAIRE DECLARER RESPONSABLE DES BLESSURES PAR ELLE RECUES, EN RAISON...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE. *... ...PDT M. CONSTANT CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QU'IL FAISAIT NUIT, LA CAMIONNETTE DE LA SOCIETE PILLAUD, CONDUITE PAR HERAULT, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CAMION REMORQUE DE MARECHAL, PILOTE PAR POIRIER, QUI S'ENGAGEAIT SUR CETTE VOIE ; QUE HERAULT FUT BLESSE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE POIRIER, POURSUIVI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - COHABITATION - DOMICILE CONJUGAL - TRANSFERT DU DOMICILE... ...PDT M. CONSTANT CDFF...JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-14292 ET N° 69-14404 : SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-14292 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFECTION DE DAME X... POUR SES PARENTS ET POUR L'ENFANT DU MARIAGE NE SAURAIT ETRE CLASSEE AU NOMBRE DES CAUSES POUVANT JUSTIFIER LE DIVORCE, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DAME X...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Enquête - Demande - Rejet - Motifs erronés. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Liberté de la preuve -... ...Pdt M. Constant CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 245 DU CODE CIVIL ET 252 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, SOLLICITEE PAR UNE PARTIE, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS FONDER LEUR DECISION SUR DES MOTIFS ERRONES OU INOPERANTS ; ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF...