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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Location-gérance - Caractère personnel. * REGLEMENT JUDICIAIRE,... ...Pdt. M. Cénac...LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société Fina-France s'est liée aux époux X... par un contrat de location-gérance comportant une clause selon laquelle la résiliation interviendrait de plein droit, au cas, notamment, de règlement judiciaire du gérant, que, cette éventualité s'étant réalisée, la société Fina-France, qui avait formé une demande de résiliation...

1 PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Nom du défendeur - Qualité erronée - Erreur figurant exclusivement sur l'en-tête... ...PDT M. Cénac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LIMOGES, 26 MAI 1976 D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR VOLAND, QUI SOUTENAIT QU'AYANT ETE ASSIGNE " EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SNECO ", LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE NE POUVAIT DEMANDER QU'IL SOIT TENU DU PASSIF SOCIAL, QU'IL SOIT MIS PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE SOIT PRONONCEE...

1 CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances - Admission - Demande ultérieure en... ...PDT M. Cénac...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTIONS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969, LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE FRANCO-AMERICAINE LA SCIFA A VENDU A LA SOCIETE OFFICE FONCIER D'INVESTISSEMENT L'OFI UN STOCK DE PRODUITS FABRIQUES, UNE USINE SISE A DEOLS ET UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE A HENRICHEMONT, L'OFI CONCEDANT A LA SCIFA LE DROIT D'OCCUPER L'USINE MOYENNANT PAIEMENT D'UNE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Délai de grâce - Durée - Appréciation... ...PDT M. Cénac...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 14 JANVIER 1977, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE BOPP ET DINTZNER, A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CLARISSES AVAIT CONFIE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, A DU ARRETER LES TRAVAUX FIN MAI 1976 ET A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU 8 JUIN 1976, QUE, LE 14 JUIN 1976, LE SYNDIC A OBTENU DU JUGE...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention dans la décision - Mention de l'audition du Ministère public.... ...PDT M. Cénac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 9 JUILLET 1976 D'AVOIR DECLARE COMMUNE A BENNEZINE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE VIRE COMEVIR SANS AVOIR CONSTATE QUE LE DOSSIER AIT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ABSENCE DE CETTE COMMUNICATION, OBLIGATOIRE S'AGISSANT D'UNE CAUSE RELATIVE A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES...

BAIL EN GENERAL - Objet - Choses mobilières - Engins - Prix - Payement - Payement par l'employeur du locataire - Droit de propriété du... ...PDT M. Cénac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOGEROUTE A DONNE EN LOCATION POUR QUATRE ANS, LE 28 NOVEMBRE 1972, UNE VOITURE AUTOMOBILE A MOUNIER, QUE, CELUI-CI AYANT CESSE DE REGLER SES LOYERS, LA SOCIETE HASTINGS, SON EMPLOYEUR, QUI S'ETAIT ENGAGEE A REPRENDRE LE CONTRAT DE LOCATION CONCLU PAR MOUNIER, A PAYE A LOGEROUTE LE SOLDE RESTANT DU, SOIT 8.889,60...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code de commerce... ...PDT M. Cénac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 23 OCTOBRE 1976 QUE COSTIL, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LE PANNEAU COMMERCIAL PC, A PORTE SON AVAL, SANS INDIQUER QUEL EN ETAIT LE BENEFICIAIRE, SUR HUIT LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL DE 83.925,38 FRANCS, A ECHEANCES S'ECHELONNANT DU 10 MARS 1970 AU 5 JANVIER 1971, LETTRES QUI AVAIENT ETE TIREES PAR LA SOCIETE PERROT ET CIE SUR LA SOCIETE PC ET...

SIMULATION - Vente - Immeuble - Vente demeurée occulte - Impôts et taxes - Payement par le vendeur - Action en remboursement formée contre... ...PDT M. Cénac...SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE CIANCIA, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 JUILLET 1964, DESTINE A RESTER OCCULTE, A VENDU A ANDONIAN UNE PARCELLE DE TERRAIN DEVANT ETRE LOTIE AFIN D'Y PERMETTRE LA CONSTRUCTION DE CINQ VILLAS ; QUE, PAR ACTE DU 2 NOVEMBRE 1965, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES QU'ANDONIAN PRENAIT " LA RESPONSABILITE INTEGRALE " ET...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique - Fonds de commerce - Vente - Promesse unilatérale de vente. *... ...PDT M. Cénac...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR SOLLICITER L'ANNULATION DE L'ACTE DU 4 MAI 1974 LA LIANT AUX EPOUX X..., Y... Z... FAISAIT VALOIR QUE CE DOCUMENT NE COMPORTAIT PAS LES MENTIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT Y FIGURER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME Z... AFFIRMAIT QUE L'ACTE LITIGIEUX COMPORTAIT UNE...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Signature - Absence par l'une des parties - Portée. Ne donne pas de base légale à sa décision la... ...PDT M. Cénac...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS, A REGLER A LA SOCIETE BARTHE LE PRIX DE LIVRAISONS PAR ELLE FAITES A RONGICONI EN VUE DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS ; ATTENDU QUE, POUR SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT PAS A SUPPORTER CETTE DETTE, DAME X... PRODUISAIT UNE PROMESSE DE VENTE EN FAVEUR DE RONGICONI REVETUE DE LA SIGNATURE DE CE DERNIER...