Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COMMENVILLE dans la jurisprudence francophone

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006, présentée pour M. Patrick X demeurant ..., par Me Boaretto, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500706 en date du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a notifié un retrait d'un point du capital de points de son permis de conduire, ensemble la décision du 17 février 2005 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006, présentée pour le GAEC DES GRANDS CHEMINS dont le siège est à Les Essards 39120, représenté par son gérant, par Me Remond, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501049 du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2002 par laquelle le vétérinaire inspecteur de la Haute-Savoie a ordonné la saisie puis l'abattage d'un bovin lui appartenant ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de l'expertise et...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2006, présentée pour la SARL ICOSUP, représentée par son gérant, ayant son siège rue Devant Beheuil à Norroy le Veneur 57140, par la SCP d'avocats Chilstein-Neumann-Leupold ; La SOCIETE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304270 en date du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 2003 par laquelle le préfet de la région Lorraine lui a demandé de reverser la somme de 34.250,72 euros aux employeurs et aux organismes paritaires...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2006, présentée pour M. Charles X demeurant chez Mme Milande Y ..., par Me Pfeiffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403943 en date du 7 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Moselle sur la demande de lui délivrer un titre de séjour qui lui a été adressée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 janvier 2006, 18 et 27 septembre 2007, présentés pour M. et Mme Didier X demeurant ..., par Me Lucas, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200648 en date du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la condamnation in solidum de l'Etat et de la commune de Ville-Sous-La-Ferte à leur verser la somme de 36 862,17 euros en réparation de leur préjudice, et celle de 1 067,14 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 31 mai 2007, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par Me Vorms ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700616 en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 2007 par laquelle le préfet de la Moselle refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de prendre une nouvelle décision et de lui remettre un titre de séjour...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2007, présentée pour M. Somasundaram X, demeurant ..., par Me Vauthier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700559 en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 23 janvier 2007 par laquelle le préfet de la Moselle refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - il a épousé une ressortissante française le 11 janvier 2007 et la décision...

...M. COMMENVILLE...Vu l'arrêt n° 06NC00130 en date du 20 mars 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard serait prononcée à l'encontre de la commune de Fallon si elle ne justifiait pas, dans le délai de trois mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé à toutes les formalités nécessaires à la réintégration dans son patrimoine des chemins communaux, visés dans la délibération de son conseil municipal du 9 octobre 1992 dont l'annulation, décidée par jugement du Tribunal administratif de Besançon du 24 juin 1999, a ét...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 mai 2005, 3 octobre 2005 et 2 mai 2006, présentés pour M. et Mme Thierry X, demeurant ..., par Me Masson ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200368 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à être déchargés des compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 2005 et 28 novembre 2006 présentés pour la SOCIETE ALSACIENNE DE SERVICES INDUSTRIELS SA SASI, dont le siège est 20 route d'Offendorf à Gambsheim Bas-Rhin, représentée par Me Weil, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, par Me Wittner, avocat ; la SA SASI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300935 du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29 juillet 2002 de l'inspecteur du travail du Bas-Rhin l'autorisant à licencier Mme X, salariée protégée, et celle du 21...