La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. CHEMIN - page 3

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les époux X... et les époux Y..., aux droits desquels se trouvent, depuis le 31 janvier 1984, les époux Z..., avaient, par acte du 3 juillet 1981, acquis par moitié indivise un terrain nu avec un droit à construire pour chaque partie, que l'accord du 31 janvier 1984, seul opposable aux époux Z..., se bornait à reprendre les accords de mitoyenneté relatifs à deux permis de construire obtenus le 5 avril...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effet -... ...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'assureur ne respecte pas les délais prévus, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 juin 2002, que n'ayant obtenu aucune réponse...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Indemnisation - Effets - Emploi de l'indemnité à la réparation de l'ouvrage -... ...M. Chemin, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que l'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage doit être affectée au paiement des travaux de réparation des dommages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 juin 2002, que M. X... a fait construire en qualité de maître d'ouvrage, une...

Sur les 1er et 2e moyens du pourvoi incident ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale -... ...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la compagnie AGF, venant aux droits de la compagnie Allianz ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le règlement effectué par l'UAP n'avait pas été spontané mais était intervenu en exécution d'un commandement de payer visant expressément le...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 novembre 2001, qu'assurée auprès de la compagnie AIG Europe, la société SGTE-TE, anciennement dénommée X... Y... France, a conclu avec la société CIPE France un contrat de télésurveillance concernant des locaux dans lesquels ont été installées des caméras de surveillance ; qu'à la suite d'un vol, la compagnie d'assurances a dédommagé son assurée puis, en sa...

Sur le premier moyen PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en indemnisation pour dégâts des... ...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2001, que Mme X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a été victime au mois d'août 1993 d'un important dégât des eaux en provenance de l'appartement situé à l'étage supérieur occupé par...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur des documents non soumis au débat contradictoire. ... ...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 02-15.591 et A 02-19 144 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 02-15.591 : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 février 2000, que la société Eurolac, maître d'ouvrage, a assigné les sociétés Tapia marketing conseils, Lasaosa et Créations du Born en réparation des...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'était pas tenue d'exécuter une promesse de vente non conforme au mandat, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X... n'avait jamais donné suite aux mises en demeure de réaliser l'acte authentique adressées par les époux Y..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la condition suspensive relative à l'octroi...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait constaté une hauteur sous plafond variant entre 2 mètres 39 et 2 mètres 40 alors que la société Batipro admettait que la hauteur contractuelle était de 2 mètres 46, qu'aucun élément ne permettait de remettre en cause les calculs effectués par l'expert qui était parfaitement apte à lire un plan, que l'absence de norme définissant les hauteurs de locaux commerciaux était...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'acte de vente du 11 août 1989 limite la subrogation de la société civile immobilière Adeline et Virginie SCI aux droits et obligations de la société Hôtel-Motel de la Liscia résultant du règlement de copropriété et que ni ce règlement, ni une disposition particulière de l'acte de vente ne mettent à la charge de l'acquéreur l'obligation de terminer des travaux d'assainissement et des travaux d'espaces verts...