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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 10 octobre 2016, 12BX02086

...M. CHEMIN... 17-03-02-03-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats administratifs. Contrats conclus entre personnes publiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête du 2 août 2010, la commune de Vignec a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Aragnouet à lui payer la somme de 4 260 000 euros en conséquence de la résiliation par cette dernière d'une convention du 25 août 1970 portant cession de parcelles de son domaine privé. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23 mai 2016, 14BX01390

...M. CHEMIN... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite de rejet par le recteur de l'académie de la Martinique du recours qu'elle a formé le 27 août 2012 à l'encontre d'une précédente décision du même recteur en date du 6 juillet 2012 et de condamner l'Etat au paiement d'une somme globale de 21 000 euros en réparation des préjudices issus de l'accident de service dont elle a été victime...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01 février 2016, 12BX01052

...M. CHEMIN... 39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martuchou et fils, la Sas GTM génie civil et service et la Scop Cancela TP ont demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° de condamner la commune de Foix à leur verser la somme de 74 151,24 euros HT, soit 88 684,88 euros TTC en indemnisation des études et travaux supplémentaires effectués du fait de la désorganisation du chantier, augmentée des intérêts...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 01 février 2016, 12BX02086

...M. CHEMIN... 17-03-02-03-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats administratifs. Contrats conclus entre personnes publiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête du 2 août 2010, la commune de Vignec a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Aragnouet à lui payer la somme de 4 260 000 euros en conséquence de la résiliation par cette dernière d'une convention du 25 août 1970 portant cession de parcelles de son domaine privé. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23 novembre 2015, 12BX01180

...M. CHEMIN... 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Comptage Immobilier Services CIS a demandé au tribunal administratif de Toulouse de constater la nullité du contrat qu'elle a conclu le 22 février 1999 avec l'office public de l'habitat OPH de la Haute-Garonne pour " la location, la maintenance et les relevés de compteur de gaz avec facturation - et l'encaissement des charges de gaz sans prise en charge des impayés " de quatre ensembles immobiliers pour une durée d'un an renouvelable par tacite...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 mars 2015, 14BX02904

...M. CHEMIN... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu I°, sous le n° 14 BX02904, la requête enregistrée le 15 octobre 2014, présentée pour Mme B...E..., épouseD..., demeurant..., par MeA... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 1401543,1401812 du 17 septembre 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 27 juin 2014 en tant que le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi, et, d'autre part, de l'arrêté du 12 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 mars 2015, 14BX02911

...M. CHEMIN... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 2014, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401055 du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2014 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de procéder au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 mars 2015, 14BX03030

...M. CHEMIN... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête enregistrée le 30 octobre 2014, présentée pour Mme C...M'A..., épouseD..., demeurant..., par Me B... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401612 du 2 octobre 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2 d'annuler cet arrêté ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 mars 2015, 13BX01540

...M. CHEMIN... 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE - CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - POSSIBILITÉ POUR UN MANDATAIRE JUDICIAIRE DE SE FAIRE REPRÉSENTER PAR UN MANDATAIRE JUDICIAIRE STAGIAIRE. 66-07-01 Lorsqu'une convention de stage a été conclue entre un mandataire judiciaire et un mandataire judiciaire stagiaire dans le cadre des dispositions des articles R. 812-8 à R. 812-10 du code de commerce et que cette convention donne au mandataire judiciaire stagiaire le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 mars 2015, 13BX01916

...M. CHEMIN... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2013 présentée pour Me I...B...agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés formant l'unité économique et sociale Bois et Chiffons, dont la société Bois et Chiffons Exploitation, demeurant..., par Me Godard-Auguste ; Me B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200336 du 21 mai 2013 du tribunal administratif de Pau qui a annulé la décision du 10 octobre 2011 du directeur adjoint de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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