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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 octobre 2020, 19MA04898
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1902014 du 19 juin 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 octobre 2020, 19MA05737
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, de suspendre l'exécution de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 septembre 2020, 18MA00500
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-01 Fonctionnaires et... ...M. CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2015 par lequel le président de l'office de tourisme, de la culture et de l'animation de Collioure a prononcé son licenciement et, d'autre part, de condamner cet établissement public à caractère industriel et commercial à lui verser la somme totale de 110 796,34 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 septembre 2020, 18MA01759
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 février 2016 par laquelle le maire de la commune d'Apt a constaté la péremption du permis de construire qu'il lui avait tacitement délivré pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé quartier les Puits à Apt. Par le jugement n° 1601093 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 septembre 2020, 18MA04446
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 juin 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par l'article 2 du jugement n° 1805407 du 17 août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 septembre 2020, 18MA04447
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par le jugement n° 1803820 du 8 septembre 2018, le magistrat désign...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 septembre 2020, 18MA04975
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...M. CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - sous le n° 1608424, d'annuler la décision du 26 septembre 2016 par laquelle La Poste a refusé sa reprise de fonctions, ensemble la décision du 7 octobre 2016 de rejet de son recours gracieux tendant au retrait de cette décision ; - sous le n° 1610013, d'annuler la décision du 13 octobre 2016 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 septembre 2020, 18MA05188
19-03-06-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses.... ...M. CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n° 1703996, d'annuler d'une part, l'article 4 de l'arrêté du 24 mars 2017 portant permis d'aménager pour la création de 18 lots, en tant que le maire de la commune de Salses-le-Château a mis à sa charge une participation financière au titre du programme d'aménagement d'ensemble d'un montant de 213 887,10 euros, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 septembre 2020, 19MA00222
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme... ...M. CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1605934, Mme I... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2016 par lequel le maire de Mauguio-Carnon a délivré à M. et Mme A... un permis de construire en vue du réaménagement et de l'extension par surélévation d'une maison d'habitation. Par une seconde demande, enregistrée sous le n° 1702273, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 septembre 2020, 19MA03379
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 19 avril 2019 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ou, subsidiairement, de suspendre l'exécution...