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§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 13 décembre 1983, CETATEXT000008249242

...M. Chanel... 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - 49-05-04-03 Etranger ayant commis de multiples délits et actes violents, allant jusqu'à faire régner l'insécurité dans une localité. Le ministre a pu légalement estimer, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et qu'il y avait urgence absolue à l'éloigner du territoire français...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 27 mars 1984, CETATEXT000008291954

...M. Chanel... 39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence - Accueil par une entreprise de jeunes en formation pratique article 3 de la loi du 10 juillet 1979 - Absence de contrat entre l'entreprise et l'Etat. 39-01-01, 66-10-011 Entreprise ayant demandé à bénéficier des dispositions de la loi du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, et notamment de l'article 3 de celle-ci relatif aux stages pratiques en entreprise. Ayant ainsi sollicité et obtenu son habilitation pour accueillir six stagiaires, puis...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 05 juin 1984, CETATEXT000008272808

...M. Chanel... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Absence - Mesures suffisantes - Légalité. 44-02-02-01-02 Lorsque des mesures ont eu pour effet de réduire les émissions de poussière ou les nuisances par le bruit à des quantités ou à des niveaux admissibles pour l'environnement, le préfet est en droit de ne pas imposer d'autres prescriptions à l'exploitant de l'établissement class...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 20 novembre 1984, CETATEXT000008281430

...M. Chanel... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Elevage de chiens - Insuffisance des garanties sanitaires - Sanction - Fermeture définitive de l'établissement - Mesure injustifiée - Conditions d'exploitation - Non-respect - Mise en demeure préalable obligatoire. 44-02-02-01 Le préfet n'est fondé à prononcer la fermeture définitive d'un élevage de chiens ne présentant pas des garanties sanitaires suffisantes et dont l'activité principale est différente de celle autorisée que si des mesures...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 05 février 1985, CETATEXT000008249322

...M. Chanel... 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Centrale nucléaire. 67-03-03-01 Centrale nucléaire de Saint Laurent des Eaux édifiée en face d'une propriété située de l'autre côté de la rive dans une zone à caractère rural. Le panache de vapeur s'échappant des tours de refroidissement diminuant l'ensoleillement bien au-delà de la rive opposée du fleuve et la centrale émettant des bruits permanents et intermittents tels que le niveau sonore des environs de la...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 01 juillet 1986, CETATEXT000008293569

...M. Chanel... 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Usine - Non-conformité aux normes antipollution - Sanction administrative - Consignation de fonds près du comptable public - Absence de moyens - Mémoire complémentaire tardif - Irrecevabilité. 44-02-02-01-03 Le recours d'une société contre la procédure de consignation de fonds engagée à son encontre pour non respect des normes antipollution est irrecevable dès...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 20 novembre 1987, CETATEXT000008248073

...M. Chanel... 19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais liés à des engagements de caution souscrits par un dirigeant salarié - Caractère disproportionné des engagements mais prise en compte partiellement au titre des frais professionnels. 19-04-02-07-02 Jugé que : le dirigeant salarié d'une société, même lorsqu'il possède par ailleurs la quasi-totalité des parts de celle-ci, peut déduire de son revenu...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 20 novembre 1987, CETATEXT000008248078

...M. Chanel... 19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Doctrine administrative. 19-01-01-03 L'instruction administrative du 22 mai 1977 constitue une interprétation formelle de la loi fiscale au sens des dispositions de l'article L. 80-A. Le paragraphe 61 de cette instruction a admis l'exonération des revenus de capitaux mobiliers normalement soumis à l'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'article 206-5-c du code général des impôts lorsque ces revenus ne peuvent être dissociés de l'activité lucrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 décembre 1990, 89PA01120

...M. Chanel... 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES -Taxe parafiscale prélevée au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - Légalité. 19-08-01, 33-01-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n° 84-428 du 5 juin 1984 qui l'a créé que l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer constitue un établissement public de caractère industriel et commercial. Le fait que certaines des activités auxquelles l'institut est habilité à se livrer pour l'exécution de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 décembre 1990, 89PA01462

...M. Chanel... 18-07-02-017 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - NECESSITE D'UNE ACTION PREALABLE -Taxes parafiscales - Contestation du bien-fondé de la dette - Irrecevabilité - Article 8 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980. 18-07-02-017, 19-08-01, 54-01-02-01 Est irrecevable le recours formé devant la juridiction administrative contre le bien-fondé de la dette correspondant à une taxe parafiscale dès lors qu'il n'a pas été précédé du recours préalable, prévu par l'article 8 du décret du 30 octobre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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