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§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 20 novembre 1987, CETATEXT000008248078

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248078
Numéro NOR : CETATEXT000008248078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1987-11-20;cetatext000008248078 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Doctrine administrative.

19-01-01-03 L'instruction administrative du 22 mai 1977 constitue une interprétation formelle de la loi fiscale au sens des dispositions de l'article L. 80-A. Le paragraphe 61 de cette instruction a admis l'exonération des revenus de capitaux mobiliers normalement soumis à l'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'article 206-5-c du code général des impôts lorsque ces revenus ne peuvent être dissociés de l'activité lucrative exonérée dans le cadre des dispositions de l'article 7-I-4 de la loi de finances pour 1976, parce qu'obtenus directement dans l'exercice même de cette activité. Jugé que : les produits financiers procurés à un comité interprofessionnel du logement par le placement des fonds recueillis au titre de la participation des employeurs doivent être regardés, en raison des modalités précises de leur affectation prévues par le code de la construction et de l'habitation, comme présentant un lien direct avec son activité principale, et bénéficient de l'exonération prévue par l'instruction du 22 mai 1977 [1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - Comités interprofessionnels du logement.

19-04-01-04 Exonération pour les opérations réalisées dans le cadre de leur mission à caractère social définie par le code de la construction et de l'urbanisme. Application de l'article 7-I-4 de la loi de finances pour 1976. Imposition en principe des revenus de capitaux mobiliers en application de l'article 206-5-c du code général des impôts.

Références :


1. Contr. 1987-10-29, Comité interprofessionnel d'Ille-et-Vilaine, Droit fiscal, n° 8, comm. 335, p. 288


Texte :

Références :

CGI 206 5, L80 A
Code de la construction et de l'habitation R313-25, R313-31
Instruction administrative 1977-05-22 par. 61
Loi 75-1278 1975-12-30 finances pour 1976 art. 7-1, art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Chanel
Rapporteur ?: Mme Favier
Rapporteur public ?: M. Lanz

Origine de la décision

Date de la décision : 20/11/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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