| France, Tribunal administratif d'Orléans, 13 décembre 1983, CETATEXT000008249242
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249242
Date de la décision : 13/12/1983
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -
49-05-04-03 Etranger ayant commis de multiples délits et actes violents, allant jusqu'à faire régner l'insécurité dans une localité. Le ministre a pu légalement estimer, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et qu'il y avait urgence absolue à l'éloigner du territoire français.
Références :
Arrêté du 22 février 1983 Intérieur et Décentralisation Decision attaquée Confirmation
LOI 80-9 du 10 janvier 1980
LOI 81-973 du 29 octobre 1981
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 ART. 23, ART. 24, ART. 25, ART. 26
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1983-12-13;cetatext000008249242
