| France, Tribunal administratif d'Orléans, 01 juillet 1986, CETATEXT000008293569
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293569
Date de la décision : 01/07/1986
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Usine - Non-conformité aux normes antipollution - Sanction administrative - Consignation de fonds près du comptable public - Absence de moyens - Mémoire complémentaire tardif - Irrecevabilité.
44-02-02-01-03 Le recours d'une société contre la procédure de consignation de fonds engagée à son encontre pour non respect des normes antipollution est irrecevable dès lors qu'il est dépourvu de motivation et qu'un mémoire ampliatif est intervenu tardivement.
Références :
Arrêté préfectoral du 23 octobre 1984 Loir-et-Cher décision attaquée confirmation
Code des tribunaux administratifs R71, R78, R79, R80
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23 al. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1986-07-01;cetatext000008293569
