| France, Tribunal administratif d'Orléans, 05 juin 1984, CETATEXT000008272808

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272808
Date de la décision : 05/06/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Absence - Mesures suffisantes - Légalité.

44-02-02-01-02 Lorsque des mesures ont eu pour effet de réduire les émissions de poussière ou les nuisances par le bruit à des quantités ou à des niveaux admissibles pour l'environnement, le préfet est en droit de ne pas imposer d'autres prescriptions à l'exploitant de l'établissement classé.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1984-06-05;cetatext000008272808