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§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 20 novembre 1987, CETATEXT000008248073

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Sens de l'arrêt : Dégrèvements
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248073
Numéro NOR : CETATEXT000008248073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1987-11-20;cetatext000008248073 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais liés à des engagements de caution souscrits par un dirigeant salarié - Caractère disproportionné des engagements mais prise en compte partiellement au titre des frais professionnels.

19-04-02-07-02 Jugé que : le dirigeant salarié d'une société, même lorsqu'il possède par ailleurs la quasi-totalité des parts de celle-ci, peut déduire de son revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires des frais liés à des engagements de caution souscrits dès lors que l'objectif de ces engagements est, à titre prépondérant, de préserver les intérêts de l'exploitation et, par voie de conséquence, la sauvegarde des revenus salariaux. Le caractère déductible de ces frais est limité toutefois à une fraction du montant total des frais engagés qui, globalement, apparaissent comme disproportionnés eu égard au niveau de rémunération du dirigeant.


Texte :

Références :

CGI 83 3°


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Chanel
Rapporteur ?: Mme Favier
Rapporteur public ?: M. Lanz

Origine de la décision

Date de la décision : 20/11/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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